Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/00587 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KDZB

1 copie exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO

1 expédition à : IMPÔTS / la SCP BRUNET-DEBAINES /M^e Frédérique GARNIER

délivrées le :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 17 OCTOBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Société LLOYDS TSB BANK PLC

dont le siège social est [Adresse 5] (ROYAUME UNI),

immatriculée au Companies House sous le n°2065,

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, domicile élu : chez la SCP LOUSTAUNAU FORNO Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par M^e Frédérique GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

CONTRE

Madame [P] [Z] [D]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 4] (ROYAUME UNI)

DEBITEUR SAISI représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

LE TRESOR PUBLIC DU [Localité 15]

demeurant au Centre des Finances Publiques – SIP de [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 10]

(Inscriptions d’hypothèques légales du Trésor prises à son profit au SPFE [Localité 11] le 28 juillet 2015, volume 2015 V n°3768 et le 30 janvier 2018, volume 2018 V n°663)

CREANCIER INSCRIT non comparant

★★★

En vertu d’un commandement de la SCP ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 11] en date du 09 Novembre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] le 22 Novembre 2023, volume 2023 S n°137 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Janvier 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 4 juillet 2025, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 15 septembre 2025 par la SELARL ACTAZUR W.RAMOINO – N.WISS, commissaires de justice à [Localité 11], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28280 en date du 14 septembre 2025,

— Le Var Information numéro 5162 en date du 12 septembre 2025,

— Le TPBM numéro 1616 en date du 10 septembre 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 15 octobre 2025 déposées par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, au nom de son mandant, contenant ”

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 6 octobre 2025.

Ledit rapport a été déposé au greffe ce jour en annexe des présentes. qu’il convient de valider ;”

Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 15 octobre 2025, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 6 octobre 2025.

Ledit rapport a été déposé au greffe ce jour en annexe des présentes”, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 13761.65 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 15 octobre 2025 déposées par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, au nom de son mandant, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 6 octobre 2025.

Ledit rapport a été déposé au greffe ce jour en annexe des présentes” en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 23 Janvier 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 13761.65 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 16] (VAR), [Adresse 13] :

* sur les parcelles cadastrées section BW n°[Cadastre 8] pour une contenance de 13a 38ca et n°[Cadastre 7] pour une contenance de 42ca, des parcelles présentant une importante déclivité organisée en restanques complantées principalement d’espèces locales,

* sur la parcelle cadastrée section BW n°[Cadastre 6] pour une contenance de 29a 57ca, une maison à usage d’habitation élevée sur 3 étages avec garage double et piscine composée au rez de chaussée, d’une entrée, d’une cuisine, d’une salle à manger, d’un salon, d’un dégagement, d’un WC, de 2 chambres, d’un garage ; au rez-de-jardin, d’un dégagement, d’une salle de bains avec WC, de 4 chambres, de 2 salles d’eau avec WC, d’une buanderie ; d’un studio et au niveau inférieur d’une salle de sport et d’un local technique piscine.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 1000000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 13761.65 €

Après une seule et dernière enchère portée par M^e Frédérique GARNIER, avocat, à hauteur de 1005000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9]

présent et acceptant et indiquant qu’il achète en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 15 octobre 2025 déposées par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, au nom de son mandant, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 6 octobre 2025.

Ledit rapport a été déposé au greffe ce jour en annexe des présentes”, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9], présent et acceptant,

représenté en vertu d’un pouvoir par M^e Frédérique GARNIER, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 1005000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 13761.65 € ;

Constate qu’elle indique qu’il achète en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 17 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT