Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 19 janvier 2025, n° 25/00124

TJ Metz 19 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents d'identité
La cour a estimé que l'absence de documents d'identité s'assimile à la perte ou à la destruction des documents de voyage, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Accepté
Démarches effectuées auprès des autorités consulaires
La cour a considéré que les diligences effectuées par l'administration française montrent qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement dans les 30 jours à venir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, jld, 19 janv. 2025, n° 25/00124
Numéro(s) :	25/00124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie SCHUMPF
Parties :	PREFET DU HAUT-RHIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

[J] [U]

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00124 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD3X

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

2ème SAISINE : 30 JOURS

Le 19 Janvier 2025,

Nous, Amélie KIHL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de MONSIEUR [C] [Y], interprète en arabe,

assermenté, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 143-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu la décision du PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[N] [F] [P]

né le 19 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Notifiée à l’intéressé(e) le :

20 décembre 2024

17:15

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 25 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

18 janvier 2025

inclus

Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Coralie SCHUMPF, avocat, s’en est rapportée ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention,

« 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport » ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, « en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement », le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention,

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-huit jours précédemment autorisée ;

Qu’il doit néanmoins être rappelé, ainsi qu’il est prévu à l’article L.741-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que M. [P] ne dispose d’aucun document d’identité ; qu’il est dépourvu de passeport en cours de validité ou de visa consulaire ;

Que le fait de ne pas disposer d’un passeport ou d’un document d’identité s’assimile à la perte ou à la destruction des documents de voyage ;

Attendu que l’administration justifie de ses démarches auprès des autorités consulaires et notamment d’avoir relancé les autorités consulaires algériennes aux fins d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer en date du 07 janvier 2025, 10 janvier 2025 et 16 janvier 2025 ;

Que faute pour l’administration française de pouvoir exercer une quelconque contrainte sur les autorités étrangères, l’absence de réponse à ses demandes ne saurait lui être reprochée ;

Que dès lors, il y a lieu de considérer que de par les diligences effectuées par l’administration française, il existe une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 prochains jours ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :

à compter du

19 janvier 2025

inclus

jusqu’au

17 février 2025

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Janvier 2025 à 12h38.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

L’INTERPRÈTE,

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.