Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 6 juin 2025, n° 22/07708

TJ Draguignan 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que toutes les formalités requises par le code des procédures civiles d'exécution avaient été observées et remplies.
Accepté
Offre de surenchère
La cour a déclaré le surenchérisseur adjudicataire, ayant respecté les conditions de la surenchère et ayant fait une offre valide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 6 juin 2025, n° 22/07708
Numéro(s) :	22/07708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bouchra EDDADSI-BARQANEMarie ALEXANDREColette FALQUETFrédérique GARNIER
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 22/07708 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JVFQ

1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Marie ALEXANDRE / M^e Bouchra EDDADSI-BARQANE / M^e Frédérique GARNIER

délivrées le :

1 expédition à : VACANCEOLES

délivrée le :

COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 06 JUIN 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

dont le siège social est [Adresse 4],

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°379 502 644,

venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, elle-même venant aux droits de la société FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, domicie élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

CONTRE

Monsieur [B] [H] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 8] – IRLANDE DU NORD

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, non comparant,

Madame [R] [X] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 21] (IRLANDE DU NORD) (99), demeurant [Adresse 8] – IRLANDE DU NORD

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, non comparant,

EN PRESENCE DE :

S.A.S.U. ENZO, société inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 847 761 251, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son Président Monsieur [Y] [N] [D] domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]

SURENCHERISSEUR représenté par M^e Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S.U. OPPORTUNIX, dont le siège social est sis [Adresse 9]

ADJUDICATAIRE au 21 février 2025, représenté par M^e Frédérique GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

En vertu d’un commandement de la SELARL ACTAZUR, [J] RAMOINO – [A] [S], commissaires de justice à [Localité 15] en date du 01 Août 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] le 08 Septembre 2022, volume 2022 S n°107 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Novembre 2022 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 novembre 2024 ;

Vu le jugement d’adjudication du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 06 Juin 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 28 février 2025 à 14H23 au nom du surenchérisseur sus-désigné par M^e ALEXANDRE Marie, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ;

Vu la dénonciation de la surenchère déposée le 03 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de fixation d’une audience de surenchère en date du 17 Mars 2025 et les convocations à l’audience d’adjudication sur surenchère ;

Vu l’original de l’exploit dressé le par SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-RENOUX, “OFFICIA”, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5141 en date du 18 avril 2025,

— Le TPBM numéro 1595 en date du 16 avril 2025

— Le Var Matin numéro 28135 en date du 20 avril 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 03 juin 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant contenant :

une copie du pv de visite des lieux établie le 27/05/2025 par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN.

Point occupation des lieux : selon pv de visite :

«  le bien occupé par le locataire VACANCEOLES, Madame [K] [U], directrice du domaine de la Camiole, m’indique ne pasêtre en possession du bail commercial, ni d’un avenant et en faire la demande au service juridique "

« Elle m’indique, également que le bail de sous-location conclu entre VACANCEOLES et le locataire en place expire le 30 juin 2025 » ,

qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 03 juin 2025, contenant :

une copie du pv de visite des lieux établie le 27/05/2025 par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN.

Point occupation des lieux : selon pv de visite :

« Elle m’indique, également que le bail de sous-location conclu entre VACANCEOLES et le locataire en place expire le 30 juin 2025 »,

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 17 107.98 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 03 juin 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant :

une copie du pv de visite des lieux établie le 27/05/2025 par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN.

Point occupation des lieux : selon pv de visite :

« Elle m’indique, également que le bail de sous-location conclu entre VACANCEOLES et le locataire en place expire le 30 juin 2025 »,

en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 Novembre 2022 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 17 107.98 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 12] (VAR), [Adresse 10], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 16] pour une contenance de 6a 70ca et section G n°[Cadastre 3] pour une contenance de 5ha 14a 04ca, dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 19] [Adresse 13] [Adresse 14]”, les lots :

— n°115 consistant, dans le bâtiment C ouest, au 1er étage, en un appartement de type T4 avec terrasse figurant sous la lettre CW30 au plan de masse, les 57/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 274/10.000èmes des parties communes spéciales de la zone 3,

— n°308 consistant en une place de parking souterrain figurant sous la lettre P80 au plan de masse, les 2/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 86/10.000èmes des parties communes spéciales de la zone 11.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 80 300 €

ET EN [Localité 20] LES CHARGES DE : 17 107.98 €

Aucune enchère ayant été portée, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire ayant pour avocat M^e Marie ALEXANDRE, à hauteur de 80300 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S.U. ENZO,

dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Monsieur [D] [Y] [N] en sa qualité de Président,

présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 03 juin 2025 déposées par la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant :

une copie du pv de visite des lieux établie le 27/05/2025 par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN.

Point occupation des lieux : selon pv de visite :

« Elle m’indique, également que le bail de sous-location conclu entre VACANCEOLES et le locataire en place expire le 30 juin 2025 »,

et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S.U. ENZO,

dont le siège social est sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Monsieur [D] [Y] [N] en sa qualité de Président, , présent et acceptant,

représenté en vertu d’un pouvoir par M^e Marie ALEXANDRE, avocat, l’adjudication sur surenchère du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 80 300 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 17 107.98 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT