DOSSIER N° RG 25/05308 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KZCL

MINUTE N°25/197

1 copie dossier

1 copie Commissaire de justice

1 copie exécutoire à M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, Madame [I] [M] veuve [G]

2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 AOUT 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Margaux HUET,

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 01 Août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Août 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [I] [M] veuve [G]

née le 15 Mai 1984 à [Localité 5] (CHILI), demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEMANDEUR,

DÉFENDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

DEFENDEUR,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal de proximité de Fréjus a, à défaut de départ volontaire, ordonné l’expulsion de Madame [I] [M] veuve [G] des lieux situés à [Adresse 7], qui avait été donné à bail à Monsieur [L] [G] par la société [3] selon contrat en date du 28 avril 2017.

Ce jugement a été signifié à Madame [M] veuve [G] le 13 juin 2025.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 19 juin 2025.

Par déclaration au greffe le 11 juillet 2025, Madame [M] veuve [G] a sollicité auprès du juge de l’exécution un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter le logement litigieux.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l’audience du 1er août 2025.

L’examen de l’affaire a été retenu à ladite audience, en la présence de Madame [M] veuve [G] et du conseil de la société [3].

À l’audience, Madame [M] veuve [G] a sollicité des délais entre 6 mois et un an pour quitter les lieux. Elle a expliqué qu’elle avait fait plusieurs démarches aux fins de se reloger et qu’aucunes d’elles n’avaient abouti favorablement jusqu’à ce jour. Elle a précisé sa situation profesionnelle et familiale et a ajouté que son expulsion sans relogement possible aurait des conséquences sur ses enfants, déjà fragilisés par le décès de leur père et actuellement suivis psychologiquement.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il convient de renvoyer par application de l’article 455 code de procédure civile, la société [3] a sollicité le rejet des demandes de Madame [M] veuve [G] et sa condamnation aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande de Madame [M] veuve [G] est recevable, la saisine du juge de l’exécution étant intervenue après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

L’article L.412-4 dispose quant à lui que :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

Il appartient à Madame [M] veuve [G] de démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

En l’espèce, Madame [M] veuve [G] indique vivre seule avec ses 2 enfants mineurs, né en 2016, depuis la mort de leur père le 30 novembre 2020.

Elle justifie qu’elle est employée en qualité d’assistante achat moyennant un salaire mensuel imposable d’environ 1400 € et qu’elle perçoit également une pension militaire de reversion d’un montant de 492,15 €, ainsi que des allocations sociales pour un montant total de 672,41 €.

Elle justifie qu’elle a déposé, le 10 avril 2024, une demande de logement locatif social, renouvelée depuis, en dernier lieu le 3 avril 2025.

À la suite du jugement du 26 mai dernier prononçant son expulsion, elle a déposé un recours en vue d’une offre de logement auprès de la commission de médiation [4], recours favorablement accueilli par la commission selon décision du 8 juillet 2025.

Au vu de ces éléments, il sera considéré que Madame [M] veuve [G] a vainement, depuis plus d’un an, mis en œuvre les seules recherches de relogement adaptées à sa situation familiale, sociale et financière.

Elle démontre ainsi que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Par conséquent, elle sera reçue favorablement en sa demande.

Pour fixer la durée du délai qui lui sera accordé, il convient au surplus de relever qu’il n’est pas contesté qu’elle s’acquitte mensuellement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

Il y a lieu également de tenir compte du fait que [3] lui a déjà accordé de larges délais pour quitter les lieux, alors même qu’il est acquis que ce logement doit être attribué à des militaires en exercice et que Madame [M] veuve [G] ne peut y rester.

Au vu de ces éléments, il lui sera donc accordé un délai de 6 mois pour se reloger.

Compte tenu de la nature du présent litige, chacune des parties supportera la charge des dépens d’instance par elle exposés.

L’équité commande également de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

ACCORDE à Madame [K] [J] veuve [G] un délai de 6 mois à compter de la présente décision pour se reloger compte tenu de l’expulsion prononcée à son encontre selon jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 mai 2025 ;

RAPPELLE que l’octroi de ce délai suspend les procédures d’expulsion mises en œuvre à son encontre ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens d’instance qu’elle a exposés.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par M. Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT