Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/04354 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KI7U

1 copie exécutoire à : Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-Christophe MICHEL

délivrées le : 13 février 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 07 FEVRIER 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.D.C. LES FOUGASSES [Adresse 9] representé par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 13] PLAGE sis [Adresse 3],

société inscrite au RCS Fréjus sous le numéor 378992903,

domicile élu : chez Maître POTHET, dont le siège social est sis [Adresse 16]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

LE SERVICE DES DOMAINES

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Monsieur le directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES,

désigné en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [D] [Z] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 10] et décédée le [Date décès 6] 2014 à [Localité 17], et de M. [J] [H], né le [Date naissance 8] 1914 à [Localité 14] et décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 13],

DEBITEUR SAISI, non comparant

En vertu d’un commandement de Me [S] [W], commissaire de justice à [Localité 12] en date du 12 mars 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] le 19 avril 2024, volume 2024 S n°69 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Juin 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 18 octobre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 30 décembre 2024 par Me [B] [V] membre de la SCP ACTAZUR, commissaire de justice à [Localité 11], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Spécial enchères (Var Information) numéro 5125 du 27 décembre 2024,

— Le TPBM numéro 1579 du 25 décembre 2024,

— Le Var Information numéro 5124 du 20 décembre 2024 ;

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 29 janvier 2025 contenant :

— la mise à jour des diagnostics au 20 janvier 2025 réalisé par la SARL EXPERT’IMO,

— un procès verbal descriptif ampliatif du 25 janvier 2025 dressé par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 11], qui a procédé à la description ampliative du lot 184 consistant en une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A,

déposées par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 29 janvier 2025, contenant :

— la mise à jour des diagnostics au 20 janvier 2025 réalisé par la SARL EXPERT’IMO,

— Un procès verbal descriptif ampliatif du 25 janvier 2025 dressé par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 11], qui a procédé à la description ampliative du lot 184 consistant en une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A,

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ;

Ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7 186.28 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 29 janvier 2025 contenant :

— la mise à jour des diagnostics au 20 janvier 2025 réalisé par la SARL EXPERT’IMO,

— Un procès verbal descriptif ampliatif du 25 janvier 2025 dressé par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 11], qui a procédé à la description ampliative du lot 184 consistant en une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A,

déposées par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 05 juin 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 7186.28 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 13] (VAR), [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 2] pour une contenance de 1ha 00a 35ca, dans un ensemble immobilier dénommé LES FOUGASSES :

— le lot n°164 consistant en un appartement F3/F4 au 1er demi-niveau, le 4ème en partant de l’ouest au rez de chaussée du bâtiment A, les 105/10.000èmes des parties communes générales et de la propriété du sol et les 54/1.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A d’une superficie de 62.80m² loi Carrez,

— le lot n°184 consistant en une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A et les 1/10.000èmes des parties communes générales et de la propriété du sol et les 1/1.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A;

SUR LA MISE A PRIX DE : 40 000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 7186.28 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 121 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Madame [R] [P] épouse [G],

née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 18] (TUNISIE),

demeurant “[Adresse 15],

indiquant qu’elle achète au tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 29 janvier 2025 contenant :

— la mise à jour des diagnostics au 20 janvier 2025 réalisé par la SARL EXPERT’IMO,

— un procès verbal descriptif ampliatif du 25 janvier 2025 dressé par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 11], qui a procédé à la description ampliative du lot 184 consistant en une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A,

déposées par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Madame [R] [P] épouse [G],

née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 18] (TUNISIE),

demeurant “[Adresse 15],

représentée en vertu d’un pouvoir par M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 121 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7 186.28 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète au tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 07 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT