T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00284 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KPOW

MINUTE n° : 2025/ 235

DATE : 16 Avril 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

S.A. SMA SA, es qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Février 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19 Mars 2025 et prorogée au 26 Mars 2025 puis au 16 Avril 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Antoine FAIN-ROBERT

M^e Alexandre MAGAUD

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Antoine FAIN-ROBERT

M^e Alexandre MAGAUD

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation en ordonnance commune délivrée par la SA AXA FRANCE IARD à la SA SMA en date du 20 décembre 2024, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs.

Vu les conclusions de protestations et réserves de la SMA SA, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/00284 a été appelée à l’audience du 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SMA SA semble être l’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE, mise en cause dans le cadre de la procédure principale.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il sera donné acte à la compagnie SMA SA de ses protestations et réserves ;

La SA AXA FRANCE IARD conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

Il en va de même des frais irrépétibles, qui ne peuvent être réservés dans l’attente d’une hypothétique instance au fond et alors qu’aucune partie ne présente de demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

DECLARONS commune et opposable à la SMA SA, l’ordonnances de référé du 02 mars 2022 (RG 21/07834, minute 2022/59) ayant désigné Monsieur [K] en qualité d’expert ;

DISONS que l’expert commis devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SMA SA ;

DISONS que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

DONNONS ACTE à la compagnie SMA SA de ses protestations et réserves ;

DISONS que la compagnie AXA France IARD conservera la charge des dépens de la présente instance ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,