Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 7 novembre 2025, n° 23/04115

TJ Draguignan 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance a été implicitement accepté en raison de l'absence de comparution des défendeurs.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de l'instance
Le juge a ordonné que les frais et dépens soient laissés à la charge des défendeurs, qui les ont déjà réglés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 7 nov. 2025, n° 23/04115
Numéro(s) :	23/04115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory KERKERIAN
Cabinet(s) :	GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. LA BANQUE POPULAIRE COTE

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 23/04115 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J4D4

1 copie exécutoire à : Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES

1 expédition à : S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE / Monsieur [N] [E] [C] / Madame [Y] [K] épouse [C]

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 05 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°058 801 481, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié de droit audit siège en cette qualité, venant aux droits de la S.A. LA BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, domicile élu : chez SELARL KERKERIAN et ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [N] [E] [C]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 8] (ALLEMAGNE)

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [Y] [K] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 8] (ALLEMAGNE)

DEBITEUR SAISI non comparant

★★★

Par acte du 26 Mai 2023, S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [N] [E] [C] et Madame [Y] [K] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience, le conseil de la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner les défendeurs solidairement aux frais et dépens qui ont déjà été réglés et de radier le commandement de payer valant saisie.

Monsieur [N] [E] [C] et Madame [Y] [K] épouse [C] n’ont pas comparu ni n’étaient représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, M^e Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat de la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Attendu que Monsieur [N] [E] [C] et Madame [Y] [K] épouse [C] n’ont pas comparu ni n’étaient représentés, qu’en application de l’article 397 du code de procédure civile ce désistement est implicitement accepté.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et son acceptation par Monsieur [N] [E] [C] et Madame [Y] [K] épouse [C] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par Me [H] [D], commissaire de justice à [Localité 10], le 07 Février 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 5] le 29 Mars 2023, volume 2023 S n°37 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens solidairement à la charge de Monsieur [N] [E] [C] et Madame [Y] [K] épouse [C] qui les ont déjà réglés ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT