TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2025

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/01110 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2THQ

N° de MINUTE : 25/00538

S.A. BOURSORAMA

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°351 058 151

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Jenna CHETRIT,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

vestiaire : PB 42

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Y] [B]

Domicilié [Adresse 7]

[Localité 6]

et Actuellement

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier, et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2021, M. [Y] [B] a ouvert un compte bancaire auprès de la société Boursorama numéro [XXXXXXXXXX02].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2022, la société Boursorama a mis en demeure M. [Y] [B] de régulariser l’impayé sous 15 jours à peine de transmission du dossier au service contentieux.

Au 31 mai 2022, le compte de M. [Y] [B] affichait un solde débiteur de 22.782,30 euros.

Par exploit du 25 juillet 2023, la société Boursorama a assigné M. [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’Aulnay-sous-Bois aux fins de :

— constater la déchéance du terme prononcée par la demanderesse,

— subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats,

— condamner M. [Y] [B] à payer à la société Boursorama la somme de 22.782,30 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX02] avec intérêts à compter du 30 mai 2022,

— rappeler l’exécution provisoire,

— condamner M. [Y] [B] à payer à la société Boursorama la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [B] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présenté à l’audience.

Par jugement du 4 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny auquel il a renvoyé le dossier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny a convoqué les parties et les a invitées à constituer avocat dans le délai d’un mois.

Le courrier recommandé destiné à M. [Y] [B] a été retourné au greffe avec la mention « avisé et non réclamé ».

Le conseil du demandeur a constitué avocat. En l’absence de conclusions postérieures, la clôture a été prononcée le 20 mai 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

1.1. Sur la déchéance du terme

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société Boursorama produit les conditions particulières de la convention de compte, les relevés de compte afférents au compte ouvert par M. [Y] [B] et une mise en demeure de régulariser l’impayé envoyée le 30 mai 2022.

La société Boursorama ne produit pas les conditions générales du contrat ni aucun élément relatif à l’existence d’une clause de déchéance de terme ni au prononcé effectif de la déchéance du terme. Il n’est donc pas établi qu’elle aurait prononcé la clôture du compte courant et la déchéance d’un quelconque terme.

Le moyen n’est pas fondé.

1.2. Sur la résiliation judiciaire

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, la société Boursorama ne produit pas les conditions générales du compte bancaire ouvert par M. [Y] [B]. La convention conclue entre les parties stipule : « En ouvrant un compte Boursorama Banque, vous bénéficiez d’un découvert de 100€ si vous détenez une carte Visa Ultim ».

Il ressort des relevés de compte que le découvert de M. [Y] [B] s’est prolongé pendant une période de plus de trois mois. Ces manquements à la fois significatifs par l’ampleur du dépassement et également réitérés par le défaut d’approvisionnement du compte justifient la résiliation du contrat de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 1er janvier 2021 au jour de l’assignation soit le 25 juillet 2023.

M. [Y] [B] sera donc condamné à payer à la société Boursorama la somme de 22.782,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2022.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [Y] [B] qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] souscrit le 1er janvier 2021 par M. [Y] [B] auprès de la société Boursorama à compter du 25 juillet 2023 ;

Condamne M. [Y] [B] à payer à la société Boursorama la somme de 22.782,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2022 ;

Condamne M. [Y] [B] aux dépens ;

Déboute la société Boursorama de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Mechtilde CARLIER