Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Chambre correctionnelle, 2 décembre 2020, n° 2020

TJ Dunkerque 2 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Nullité de la procédure
Le tribunal a constaté que la procédure ne comportait aucun justificatif suffisant pour établir l'infraction, ce qui a conduit à l'annulation du dépistage et des vérifications éthylométriques subséquentes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, ch. corr., 2 déc. 2020, n° 2020
Numéro :	2020

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine REGLEY

Texte intégral

Extrait des minutes de greffe

Cour d’Appel de Douai du Tribunal Judiciaire

Tribunal judiciaire de Dunkerque de Dunkerque

Chambre Correctionnelle 1

RELAXE Jugement prononcé le : 1/2020

N° minute obtenue

N° parquet PAR ME REGLEY

X Récidive

JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plaidé le 10/2020 Délibéré le 11/2020

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Dunkerque 1 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

composé de Monsieur MEUNIER Y, président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Monsieur SAGOT Thierry, greffier, et de Madame MONET Tiffany, greffière en stage d’approfondissement professionnel,

en présence de Monsieur PIEVE Sébastien, procureur de la République,

জ a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom: né le […] à GRANDE SYNTHE (Nord) de ne

Nationalité française

Situation familiale célibataire

Situation professionnelle technicien :

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant :

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître REGLEY Antoine avocat au barreau de LILLE

Prévenu des chefs de:

RECIDIVE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 25

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janvier 2020 à DUNKERQUE CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L’ANNULATION

JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE faits commis le 25 janvier 2020 à

DUNKERQUE RELAXE obtenue DEBATS PAR ME REGLEY

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure

à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de ⁿ^a^u^d.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître REGLEY Antoine, conseil de Z a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience di TOBRE DEUX MILLE VINGT, le tribunal composé comme suit :

Monsieur MEUNIER Y, président, Président :

assisté de Monsieur SAGOT Thierry, greffier, et de Madame MONET Tiffany, greffière stagiaire,

en présence de Monsieur PIEVE Sébastien, procureur de la République,

a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé vem^b^re ²⁰²0 à ⁰⁸:³⁰.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,

composé de Monsieur MEUNIER Y, président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

Assisté de Madame LAVISSE Clorie, greffière, et en présence du ministère public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi e n ces termes :"

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conduite, mais n’avoir reçu aucune décision.

La procédure ne comporte toutefois aucun iustificatif

! est tout au plus fait état, à plusieurs reprises, d’une mesure de suspension, sans autre

RELAXE obtenue

PAR AA La preuve de l’infraction poursuivie n’étant pas rapportée, il y a a lieu d voie de relaxe de ce chef également.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard Z,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu et annule le dépistage du prévenu ainsi que, par voie de conséquence, les vérifications éthylométriques subséquentes;

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Relaxe rnaud

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Pour expédition conforme Le Greffier JUDICIAIRE DEL

02 DEC. 2020

(NORD)*

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