TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° R.G : 25/00264 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3LG

N° Minute : 25/00294

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (Maroc), demeurant [Adresse 7]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C591832025000474 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSES

La CPAM DES FLANDRES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [R] [K]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] (NORD), demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représentée par M^e Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par M^e Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS

GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2025

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2016, monsieur [H] [C] a été victime d’un accident alors qu’il se trouvait à pieds sur le trottoir de la [Adresse 13] à [Localité 10] (59), et a été percuté par un véhicule automobile conduit par madame [R] [K].

Il a été transporté au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 9] où plusieurs lésions ont été identifiées et notamment un traumatisme crânien, une dermabrasion en regard de la crête iliaque et une plaie du scalp au niveau occipital nécessitant la pose de points de suture.

Le 14 avril 2017, il a subi une arthrographie et un examen tomodensitométrique de l’épaule droite qui ont révélé une rupture transfixiante du supra-épineux confirmée par un IRM réalisé le 6 septembre 2017.

Le 21 mai 2019, monsieur [I] [F], neuropsychologue, a établi un compte-rendu de consultation dans lequel il relevé la persistance chez monsieur [H] [C] de douleurs chroniques post accident de la circulation avec un léger syndrome anxieux.

Monsieur [H] [C] a été hospitalisé à temps partiel du 6 décembre 2023 au 5 janvier 2024 au sein du service de soins de suite et de réadaptation de l’Hôpital Maritime de [Localité 15].

Par avis du 3 juin 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque a informé le conseil de monsieur [H] [C] du classement sans suite de la plainte déposée par ce dernier à l’encontre de madame [R] [K] pour insuffisance de caractérisation de l’infraction.

Par acte de commissaire de justice signifié les 7 et 14 octobre 2025, monsieur [H] [C] a fait assigner madame [R] [K], la société ALLIANZ IARD et la CPAM des FLANDRES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 13 novembre 2025 afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer les préjudices consécutifs à l’accident du 11 juillet 2016, de fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à 700,00 euros et de fixer un délai de 3 mois pour le règlement de cette consignation. Monsieur [H] [C] demande également au juge des référés de le dispenser du versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert compte tenu de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de surseoir à statuer sur son préjudice définitif, et de condamner solidairement la société ALLIANZ IARD et madame [R] [K] à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et la somme de 1.200,00 euros au titre des article 700-2 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les dépens devant être réservés.

A l’audience, monsieur [H] [C], représenté par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

En défense, madame [R] [K], représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée, demande au juge de constater qu’elle était assurée auprès de la société ALLIANZ IARD au jour de l’accident, et de réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée par le demandeur. La défenderesse demande également au juge de mettre les frais relatifs à la mission d’expertise à la charge de monsieur [H] [C] et de débouter ce dernier de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société ALLIANZ IARD et la CPAM des FLANDRES, assignées personne morale, n’ont pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise médicale

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

S’agissant d’une demande d’expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l’indemnisation, il n’est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites et notamment du courrier établi par le Centre Hospitalier de [Localité 9] le 12 juillet 2016, que monsieur [H] [C] a souffert, ensuite de l’accident du 11 juillet 2016, notamment des lésions suivantes:

— traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale,

— dermabrasion en regard de la crête iliaque,

— plaie du scalp au niveau occipital suturé par 4 points,

— douleur en hypochondre gauche

— douleur à l’épaule gauche.

Le docteur [T] [M] a réalisé sur réquisition un examen médico légal de monsieur [H] [C] à l’issu duquel il a conclu dans un rapport du 3 août 2016 à une incapacité totale de travail de 3 jours sous réserves de complication, et à souligné la possibilité de recourir à une expertise psychologique distincte.

Par ailleurs, l’arthrographie, l’examen tomodensitométrique et l’IRM réalisés les 14 avril 2017 et 6 septembre 2017 ont révélés une rupture transfixiante du supra-épineux chez monsieur [H] [C].

Monsieur [I] [F], neuropsychologue, a également relevé dans son compte rendu médical du 21 mai 2019 la persistance de douleurs chroniques poste accident de la circulation avec un léger syndrome anxieux chez le demandeur, et ce dernier a du être hospitalisé à temps partiel du 6 décembre 2023 au 5 janvier 2024 au sein de l’Hôpital Maritime de [Localité 15] afin de recevoir des

soins de suite et de réadaptation.

Ces éléments suffisent à établir l’existence d’un intérêt légitime pour le demandeur à obtenir la mesure d’expertise médicale qu’il sollicite, au contradictoire de madame [R] [K], et de la société ALLIANZ IARD, dont les parties conviennent qu’elle est l’assureur de madame [R] [K].

Le demandeur justifiant de l’attribution du bénéfice de l’aide juridictionnelle, il sera dispensé du versement de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.

En l’espèce, le principe de l’obligation de payer incombant à madame [R] [K], conductrice du véhicule ayant percuté le demandeur, n’est à ce stade de la procédure pas sérieusement contestable, dès lors qu’elle est, à l’évidence, impliquée dans l’accident survenu le 11juillet 2016 au préjudice de monsieur [H] [C].

L’obligation pesant sur madame [R] [K] et son assureur d’indemniser monsieur [H] [C] des préjudices subis en suite de l’accident survenu le 11 juillet 2016 n’est d’ailleurs pas contestée dans son principe mais uniquement dans son quantum.

S’agissant du quantum de la provision réclamée, le demandeur se prévaut du préjudice physique et psychologique inhérent aux lésions subies, décrites ci-dessus.

Compte-tenu des éléments médicaux précédemment mentionnés, il convient d’allouer à monsieur [H] [C] une somme provisionnelle de 3.000,00 euros à valoir sur les préjudices subis, somme qui n’est pas de nature à excéder le montant total des préjudices susceptibles d’être liquidés.

Madame [R] [K] et la société ALLIANZ IARD seront donc condamnées in solidum à lui payer cette somme à titre de provision.

Sur les autres demandes

La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM des FLANDRES.

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur le préjudice définitif subi par monsieur [H] [C], dont la liquidation ne relève pas de la compétence du juge des référés.

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Madame [R] [K] succombant principalement à l’instance, il y a lieu, à titre provisionnel, de mettre à sa charge les dépens, à l’exclusion toutefois des dépens afférents à l’expertise, ordonnée à la demande de monsieur [H] [C], et dans son intérêt exclusif.

A titre provisionnel, il convient donc de condamner monsieur [H] [C] aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et de condamner madame [R] [K] et la société ALLIANZ IARD au surplus des dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ni de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans le cadre de la présente procédure, de sorte que monsieur [H] [C] sera débouté de sa demande d’indemnité présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonnons une expertise médicale concernant monsieur [H] [C] ;

Commettons à cet effet le docteur [T] [M] ([Adresse 6] – Tél. 03.28.28.56.35. Fax 03.28.58.59.72. Mél. [Courriel 11]), expert inscrit près la cour d’appel de [Localité 8], aux fins de procéder comme suit :

Sur la mission d’expertise

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident du 11 juillet 2016, en particulier le certificat médical initial et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs ; les examiner; indiquer si les frais inclus dans le relevé de débours sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ; répondre aux observations des parties ;

Analyse médico-légale

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

— et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais divers destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie);

14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;

16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;

18. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

19. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;

20. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

21. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);

22. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

23. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne);

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

24. Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;

25. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Sur les modalités d’accomplissement de l’expertise

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;

Disons que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

Disons que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;

Disons que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelons notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;

Disons que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;

Disons que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente décision :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de la présente décision (sauf prorogation dûment autorisée) et en adressera une copie aux conseils des parties ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Dispensons monsieur [H] [C] du versement de la consignation, en raison de son admission à l’aide juridictionnelle totale et disons que la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public, conformément à l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Condamnons à titre provisionnel madame [R] [K] et la société ALLIANZ IARD à payer in solidum à monsieur [H] [C] une somme de 3.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

Condamnons à titre provisionnel monsieur [H] [C] aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et madame [R] [K] au surplus des dépens ;

Déclarons la présente décision commune à la CPAM des FLANDRES ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 4 décembre 2025, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT