RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

JAF Cabinet B

N° RG 24/00251 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPMX

JUGEMENT RENDU PAR

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE 19 JANVIER 2026

DEMANDEUR

DÉFENDEUR

COMPOSITION

DÉBATS

JUGEMENT

Madame [V] [K]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame Charlotte HENON, Juge aux Affaires Familiales

assistée de : Madame Pascaline MAERTEN, Greffière lors des débats

Hors la présence du public à l’audience du 13 Octobre 2025

CONTRADICTOIRE – EN PREMIER RESSORT

prononcé par Madame Charlotte HENON,

Juge aux Affaires Familiales

Après délibéré au 19 Janvier 2026

Signé par Madame Charlotte HENON, Juge aux Affaires Familiales

et par Madame Véronique VERMEERSCH, Greffière lors du délibéré ;

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RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Pierre CORTIER, M^e Isabelle DE LYLLE

+ expédition délivrée à Me [A]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action en liquidation-partage engagée par Madame [V] [K] ;

Sur l’ouverture des opérations de liquidation-partage et la désignation du notaire :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [V] [K] et Monsieur [D] [S] ;

DÉSIGNE Maître [A] [Z], notaire à [Localité 5], pour procéder conformément au présent jugement aux dites opérations de compte, liquidation et partage judiciaire conformément aux dispositions applicables et notamment de :

— déterminer la consistante des biens immobiliers indivis et leur valeur au besoin à l’aide d’un sapiteur ;

— déterminer les indemnités d’occupation, et leurs bénéficiaires ;

— dresser la liste des biens meubles acquis pendant la vie commune, en ce compris les véhicules automobiles, et en déterminer leur valeur, au besoin à l’aide d’un sapiteur ;

— déterminer les modalités de remboursement des crédits pendant la vie commune et après la séparation des parties ;

— déterminer les modalités de prise en charge des charges liées aux immeubles (taxe foncière et taxe d’habituation…) après la séparation des parties ;

— déterminer la nature, le montant et les modalités de financement des travaux effectués au sein des immeubles pendant et à l’issue de la vie commune ;

— déterminer le patrimoine d’origine et la patrimoine final de chacune des parties ;

— déterminer le principe et le cas échéant le quantum des créances de participation et d’indivision dont chacune des parties peut se prévaloir ;

— établir en cas de difficulté un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d’état liquidatif conformément à l’article 1373 du code de procédure civile ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille et les actes de naissance,

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— la liste des adresses des établissements bancaires au sein desquels les parties disposent d’un compte,

— les cartes de grises des véhicules ou les actes de cession,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— l’ensemble des factures relatives aux travaux réalisés au sein des biens immobiliers,

— les relevés de comptes bancaires depuis la séparation,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— une liste des crédits en cours ;

DIT qu’il appartient aux parties de produire au notaire désigné tous éléments utiles ;

COMMET le juge aux affaires familiales du Cabinet B du Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de surveiller les opérations, lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête à la demande de la partie la plus diligente ;

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, offices notariaux, fichiers FICOBA et l’association pour la gestion du risque en assurance AGIRA, tous renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier, ou le revenu des parties, sans qu’on puisse lui opposer le secret professionnel ;

RAPPELLE que si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. » ;

RAPPELLE que le notaire devra dresser un état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords subsistants, le procès verbal dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du Greffe au notaire désigné ;

— Sur les points pouvant être tranchés :

DÉBOUTE Madame [V] [K] de sa demande tendant à la licitation du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] ;

DIT que Monsieur [D] [S] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 31 janvier 2019 et jusqu’à sortie complète de l’indivision ou la date la plus proche du partage ;

SURSOIT à statuer sur le montant de l’indemnité d’occupation ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage ;

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON