TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04549 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TS2U

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

S.C.I. CGT

C/

[P] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Mars 2025

à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 10]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. CGT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [P] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 8 juin 2012, Madame [R] [O] a donné en location à Madame [P] [G] un immeuble à usage d’habitation situé11 [Adresse 6] à [Localité 11] moyennant un loyer de 540€ par mois provision sur charge comprise.

Madame [R] [O] est décédée laissant pour lui succéder sa fille [Z] [O] qui par acte authentique en date du 22 octobre 2019 a vendu l’immeuble loué à la SCI CGT qui vient donc au droit du bailleur initial.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 décembre 2023, la SCI CGT a délivré congé pour vendre à Madame [P] [G] pour le 10 juin 2024, terme du bail, avec offre d’achat au prix de 240.000€.

La locataire n’a pas fait valoir son droit de préférence et n’a pas contesté le congé et s’est maintenu dans les lieux.

Le 3 juillet 2024, procès verbal de commissaire de justice était dressé constatant que la locataire se trouvait toujours dans les lieux et lui indiquait qu’elle n’avait pas trouvé de solution de relogement.

Par acte du 20 novembre 2024, la SCI CGT a fait assigner en référé Madame [P] [G] afin d’obtenir la validation du congé, la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre du logement, l’expulsion des occupants, avec au besoin le concours de la force publique, la fixation d’une indemnité d’occupation de 540€ par mois jusqu’à libération effective des lieux outre le paiement de la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 7 février 2025.

La SCI CGT, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [P] [G], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu .

La décision était mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS :

Sur le congé :

Par acte du 5 décembre 2023, la SCP THOMAS IACONO DI CACITO – BNJAMIN MARTY, commissaires de justice, a délivré congé pour le 10 juin 2024, précisant l’intention de vendre, le prix de vente et la possibilité pour le locataire de faire valoir son droit de préférence. Le congé a été délivré 6 mois avant le terme du bail dont l’entrée en vigueur était fixé au 11 juin 2012. Le congé est donc régulier en la forme. Madame [P] [G] n’a pas donné suite à l’offre de vente et ne l’a pas contesté. Il convient de valider le congé et d’ordonner l’ expulsion de la locataire.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

En se maintenant dans les lieux sans droit ni titre depuis le 11 juin 2024, elle cause un préjudice au bailleur qu’il convient d’indemniser par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle de 540€ que Madame [P] [G] sera condamnée à payer,

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI CGT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [P] [G] à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Madame [P] [G], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par ordonannce réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide le congé délivré par la SCI CGT à Madame [P] [G] le 5 décembre 2023 avec effet au 10 juin 2024,

Ordonne l’expulsion de Madame [P] [G] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 1] au rez-de-chaussée à [Localité 11] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur,

Fixe l’indemnité d’occupation due par Madame [P] [G] à compter du 11 juin 2024 à la SCI CGT à la somme de 540€ et condamne Madame [P] [G] au paiement de cette indemnité jusqu’à libération complète des lieux,

Condamne Madame [P] [G] à payer à la SCI CGT la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [P] [G] aux dépens.

Le Greffier Le Juge