Tribunal Judiciaire d’ÉPINAL

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N°R.G.: 16/A/00260 N°Portalis : DCQJ-6-B7A-IE ORDONNANCE DE DESIGNATION Cabinet: 3

D’UN CURATEUR AD 'HO C Z AA

Le 21 Avril 2021,

Nous, Julie CONRADT, Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, as[…]tée de Thierry GUSTIN, Greffier;

Vu le jugement rendu le 16 février 2018, instaurant une mesure de curatelle renforcée au profit de M. Z AA et désignant l’ATV, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur ;

Vu le jugement du 25 février 2020, aggravant la mesure de curatelle renforcée en mesure de tutelle, déchargeant l’ATV de ses fonctions de curateur et désignant M^me AB AA, soeur de M. Z AA, en qualité de tutrice;

Vu la requête présentée le 29 mars 2021 par M^me AB AA;

Vu les certificats médicaux annexés à la requête, attestant que l’état de santé de M. Z AA est incompatible avec un retour à domicile ;

Vu les articles 426 et 455 du code civil;

Attendu que M. Z AA est propriétaire en indivision, notamment, d’un bien immobilier […] 9 rue de l’Ascensement à Rupt sur Moselle (88360) cadastre section AB […] et […];

Que ce bien constituait sa résidence principale jusqu’à son accueil en janvier 2018 à la […] ;

Attendu que M^me AB AA sollicite l’autorisation de mettre en vente ce bien, dont elle est co- indivisaire, et la désignation d’un tuteur ad hoc pour régulariser les actes préalables à la vente ; qu’elle indique que l’état de santé de M. Z AA ne permet pas d’envisager son retour à domicile; que la conservation de l’immeuble entraîne des frais importants, de l’ordre de 3.600 euros par an; qu’il est donc de l’intérêt de son frère de voir vendre ce bien;

Qu’elle ajoute que le souhait de son frère de retourner vivre à son domicile se heurte à la réalité de son état de santé ; qu’en tout état de cause, si son état de santé devait s’améliorer, ce dernier conserverait la possibilité d’être logé dans la maison […]e 7 rue de l’Ascensemont à Rupt sur Moselle ;

Attendu que lors de l’audition du 07 janvier 2020, M. Z AA avait exprimé le souhait de rentrer à son domicile […] 9 rue de l’Ascensement à Rupt sur Moselle (88360), lorsque son état de santé le permettrait; que son ancienne curatrice avait confirmé que le projet de ce dernier était de finir ses jours dans sa maison, précisant qu’un retour à son domicile pourrait être envisagé à partir du moment où ce dernier ne serait plus en mesure de se mobiliser seul; que M^me AB AA s’était engagée, lors de cette audition, à respecter la volonté de son frère de réintégrer son domicile pour la fin de sa vie ;

Attendu que M. Z AA dispose d’un patrimoine permettant le financement, le cas échéant, des aides humaines nécessaires à un retour à domicile ;

Attendu que la volonté de M^me AB AA de mettre en vente le bien […] 9 rue de l’Ascensement

ȧ Rupt sur Moselle (88360) se heurte donc au souhait de son frère de finir ses jours dans son logement;

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Qu’il en résulte donc une situation d’opposition d’intérêts entre le majeur protégé et sa tutrice, qui commande de faire application des dispositions de l’article 455 du code civil et de désigner un tuteur ad hoc, qui aura pour mission de :

- prendre connaissance du dossier de tutelle de M. Z AA, et notamment de la requête en aggravation enregistrée le 15 novembre 2019, du procès-verbal d’audition du 07 janvier 2020, du courrier de l’ATV reçu le 17 janvier 2020 et du jugement du 25 février 2020;

- prendre attache avec l’ancien curateur de M. Z AA et l’équipe soignante de l’Ehpad de la […], et recueillir leurs observations sur le projet de M. Z

AA de finir ses jours à son domicile ;

rencontrer M. Z AA et recueillir sa position sur l’opération envisagée ; rechercher si l’opération envisagée par M^me AB AA est conforme à l’intérêt de M. Z

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AA;

- le cas échéant : représenter M. Z AA dans les opérations de vente du bien immobilier […] 9 rue de l’Ascensement Rupt sur Moselle (88360) cadastré section AB […] et […], procéder au placement des fonds issus de la cession sur un compte ouvert au nom du majeur protégé ;

- au cas contraire : refuser la vente pour le compte de M. Z AA, en informer le juge des tutelles et faire toutes observations utiles;

Attendu enfin que le tuteur ad hoc devra avertir le juge des tutelles de toutes difficultés pouvant survenir dans l’exercice de sa mission;

PAR CES MOTIFS

Nous, Julie CONRADT,, Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles,

Vu la requête entrée au greffe le 29 mars 2021 et les pièces jointes;

Désigne,l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’adolescence et des Adultes (A.V.S.E.A.), […] en qualité de tuteur ad hoc de M. Z AA, avec pour mission de :

- prendre connaissance du dossier de tutelle de M. Z AA, et notamment de la requête en aggravation enregistrée le 15 novembre 2019, du procès-verbal d’audition du 07 janvier 2020, du courrier de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES VOSGES (A.T.V.), […] reçu le 17 janvier 2020 et du jugement du 25 février 2020 ;

- prendre attache avec l’ancien curateur de M. Z AA et l’équipe soignante de l’EHPAD de la […], et recueillir leurs observations sur le projet de M. Z

AA de finir ses jours à son domicile ;

- rencontrer M. Z AA et recueillir sa position sur l’opération envisagée;

- rechercher si l’opération envisagée par M^me AB AA est conforme à l’intérêt de M. Z

AA;

- le cas échéant :

. représenter M. Z AA dans les opérations de vente du bien immobilier […] 9 rue de l’Ascensement Rupt sur Moselle (88360) cadastre section AB […] et […],

· procéder au placement des fonds issus de la cession sur un compte ouvert au nom du majeur protégé ;

- au cas contraire :

. refuser la vente pour le compte de M. Z AA, en informer le juge des tutelles et faire toutes observations utiles;

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Dit que le tuteur ad hoc devra avertir le juge des tutelles de toutes difficultés pouvant survenir dans

l’exercice de sa mission et, une fois sa mission effectuée, lui en rendra compte ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Juge des tutelles

Le Greffier

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier

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