Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

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Références à rappeler

RG N° 11-19-015944

Pôle civil de proximité

Numéro de minute: 28/2020

DEMANDEUR:

Madame X Y Z Représentée par Me

PITCHER Joyce

DEFENDEUR:

Société AIR MAURITIUS Représentée par SCP FTPA

Copie conforme délivrée le: 22/03/2020 aux parties

Pour la Directrice de greffe

DÉCISION DE

RADIATION

DU 10 Septembre 2020

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT:

Madame X Y Z

20 rue Marcel Paul, 25400 AUDINCOURT, représentée par M^e PITCHER Joyce, substituée par M^e HOCINE

Najoua, avocates au barreau de PARIS

à :

Société AIR MAURITIUS 331278887/RCS

[…], […], représentée par M^e SHARMA-FOKEER Radjiv, SCP FTPA, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 août 2019;

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile et l’article

40 du décret n°2019-912 du 30 août 2019:

A l’audience de ce jour,

le Tribunal constate la procédure collective due au redressement judiciaire de la société défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Radie l’affaire qui sera retirée du rang des affaires en cours;

Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile,

l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires à ce que l’affaire soit jugée à la prochaine audience: appel à la cause du mandataire ad’hoc de la société AIR

MAURITIUS.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Hélène CXIER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Claire

RODRIGUEZ, faisant fonction de greffier.

La greffière La Présidente

Celies Pour copie certifiée conforme a Poriginal

Leigreffier en chef affor

2020