N° RG 25/02430 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IGFL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [R] [I] [X] [V] veuve [B]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 14]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Monsieur [C] [W] [P] [B]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

Madame [N] [T] [Y] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 17]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

Madame [A] [Z] [T] [B] épouse [O]

née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

Représentés par M^e Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l 'EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [C] [B]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 20 août 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025

N° RG 25/02430 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IGFL – jugement du 17 septembre 2025

— signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSE DU LITIGE

[L] [B] est décédé le [Date décès 10] 2021 et a laissé pour lui succéder :

— [R] [V] veuve [B], son épouse ;

— [C] [B], son fils ;

— [E] [B], son fils ;

— [N] [B] épouse [G], sa fille ;

— [T] [B] épouse [O], sa fille.

Une promesse de vente concernant l’unique bien de la succession, une maison située à [Adresse 15], au prix de 135 000 euros, a été conclue par l’ensemble des héritiers le 19 mars 2022.

La promesse n’ayant pas été réitérée, les héritiers ont souhaité remettre en vente la maison aux mêmes conditions, mais se sont heurtés au refus de [E] [B].

Par acte du 31 juillet 2025, [R] [V] veuve [B], [C] [B], [N] [B] épouse [G] et [T] [B] épouse [O] ont fait assigner [E] [B] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner un mandataire successoral et procéder à la vente de l’immeuble. Ils sollicitent en outre une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 20 août 2025, [E] [B], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIVATION

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

Cette décision est enregistrée et publiée. Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La mésentente ou l’opposition d’intérêts entre héritiers, résultant du refus non justifié de [E] [B] de consentir à la vente de l’immeuble après la non réitération de la promesse de vente, justifie la désignation d’un mandataire successoral.

Le mandataire successoral aura notamment pour mission de procéder à la vente de la maison située à [Adresse 15] pour le compte de la succession, dans les conditions définies au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La décision étant prise dans l’intérêt commun, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DÉSIGNE la SELARL [18], en la personne de Maître [H] [J], [Adresse 4], en qualité de mandataire de la succession de [L] [B], pour administrer provisoirement, tant activement que passivement, la succession, avec pour mission de :

— se faire remettre par toute personne tout document relatif à la consistance de l’actif successoral et du passif successoral, ainsi qu’aux actions d’administration ou de disposition qui ont été effectuées depuis le décès de [L] [B] et qui pourraient même indirectement avoir une incidence sur la consistance de l’actif et du passif successoral ou sur les intérêts de l’indivision ;

—  se faire remettre les fonds détenus par l’indivision successorale ;

—  représenter l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice, recevoir, donner quittance ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues par la succession, à quel titre ou pour quelque cause que ce soir, négocier le paiement, intérêt et la remise de toute créance, distribuer les fonds qui resteraient encore éventuellement disponibles aux héritiers au prorata de leurs droits, consigner le reste des fonds ;

—  s’il y a lieu, représenter l’indivision successorale aux assemblées générales des sociétés dont elle est actionnaire et voter pour le compte de l’indivision à ces assemblées générales ; la représenter dans toutes les instances de la société ;

—  dans les dix mois de sa nomination, établir un inventaire détaillé de l’actif et du passif successoral comprenant, le cas échéant, un exposé des droits des héritiers dans les sociétés dont [L] [B] était associé ou intéressé ;

—  diligenter toute action judiciaire ou amiable nécessaire à l’encontre de tout tiers dans l’intérêt de l’indivision successorale ;

—  effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;

—  réaliser les actes de disposition suivants, nécessaires à la bonne administration de la succession  :

vendre l’immeuble situé à [Adresse 15], cadastré section AC n°[Cadastre 3], au prix minimum de 110000 euros net vendeur ;

DIT que pour l’exercice de sa mission, il sera alloué dès le commencement du dossier, au mandataire successoral désigné, une provision de 2000 euros qui sera prélevée sur les fonds provenant de la succession, sans que l’absence de cette provision n’entraîne la caducité de sa désignation ;

DIT que le mandataire successoral disposera d’un délai de 12 mois, à compter de la justification du versement de la provision, pour exercer sa mission ;

DIT que la mission du mandataire pourra être prorogée, à sa demande ou à celle de toute personne intéressée, par requête adressée au président de ce tribunal et communiquée à l’ensemble des parties à la présente instance ;

DIT que la rémunération définitive du mandataire sera fixée par le président du tribunal, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente ou par le mandataire successoral sur simple requête ;

DIT que les honoraires du mandataire seront payés en priorité sur le montant des bonis de liquidation reçus au titre de l’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision doit être enregistrée au greffe de ce tribunal et publiée, à la diligence du mandataire successoral et aux frais de la succession ;

DIT qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégié de partage

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier

Le greffier Le président