Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 31 juillet 2025, n° 24/00201

TJ Évreux 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de qualité à agir de Mme [P]
La cour a estimé que, bien que l'assignation n'indique pas explicitement que Mme [P] est assignée en tant que gérante, le contenu de l'assignation fait référence à cette qualité, rendant la demande recevable.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a débouté les défenderesses de leur demande d'indemnité, considérant que leur fin de non-recevoir avait été rejetée.
Accepté
Condamnation des défenderesses aux frais de justice
La cour a condamné Mme [P] à payer une indemnité de 750 euros à Monsieur [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 31 juil. 2025, n° 24/00201
Numéro(s) :	24/00201
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carla FERNANDESNasser MERABET
Cabinet(s) :	FERNANDES & ASSOCIESCABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE
Parties :	S.C.I. [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 24/00201 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HRRO

NAC : 36B Demande en révocation des dirigeants

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT

31 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [G]

Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Portugal)

De nationalité portugaise,,

demeurant [Adresse 4]

— [Localité 7]

Représenté par M^e Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Carla FERNANDES, membre de la SELARL FERNANDES ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEURS :

Madame [K] [P]

Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

— [Localité 7]

S.C.I. [5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro:404 411 456

Dont le siège social est sis :

[Adresse 3]

— [Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par M^e Nasser MERABET, membre de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de ROUEN

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 02 juin 2025

En présence de [H] [W], auditrice de justice

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame Marie LEFORT,

— signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

M. [G] et Mme [P] ont vécu en concubinage.

Ensemble, ils ont constitué la Sci [5] dont M. [G] détient 60 % des parts sociales et Mme [P] 40 %.

Mme [P] a été nommée aux fonctions de gérante.

La société [5] a acquis un immeuble sis à [Localité 7].

Les concubins se sont séparés.

Considérant que Mme [P] ne fournissait aucune indication ni document comptable et/ou social relativement à la société [5], M. [G] a, par acte en date du 17 janvier 2025, fait assigner la société [5] et Mme [P] devant ce tribunal au visa des articles 1844-7 et suivants du code civil aux fins de voir :

Ordonner la révocation de Mme [P] de sa fonction de co-gérante de la société [5],Prononcer la dissolution de la société [5],Désigner tel liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par Rpva le 28 février 2025, la société [5] et Mme [P] demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande formée à l’encontre de Mme [P] et de la mettre hors de cause. Elles concluent également au débouté de M. [G] de ses demandes de condamnation au paiement d’une amende civile et d’indemnité pour frais irrépétibles. Elles sollicitent la condamnation de M. [G] à leur payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles font principalement valoir, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, que l’assignation n’indique pas que Mme [P] est attraite en qualité de gérante de la société [5], de sorte qu’elle ne peut être visée qu’à titre personnel et qu’en cette qualité, elle ne peut être concernée par la demande de révocation de son mandat de gérante.

Par dernières conclusions en réplique notifiées par Rpva le 31 janvier 2025, M. [G], au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, demande au juge de débouter la société [5] et Mme [P] de leurs demandes. Il sollicite la condamnation de Mme [P] à payer une amende civile de 10 000 euros en application de l’article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le moyen soulevé doit être qualifié de cause de nullité de forme de l’assignation soumise à la démonstration d’un grief et qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu’en l’espèce les défenderesses ont conclu au fond le 27 mai 2024, couvrant ainsi la nullité en cause.

MOTIFS

En l’espèce, la société [5] et Mme [P] font valoir au visa de l’article 122 du code de procédure civile, le défaut du droit d’agir à l’encontre de Mme [P], pour défaut de qualité, Mme [P] ayant été assignée à titre personnel et non en qualité de gérante de la société [5].

Le défaut de qualité à agir est une fin de non-recevoir énumérée à l’article 122 du code de procédure civile.

Etant saisi de cette fin de non-recevoir, il y a lieu d’en examiner le bien-fondé sans avoir à requalifier le moyen invoqué.

En l’espèce, si l’assignation introductive d’instance n’indique pas en son en-tête que Mme [P] est attraite devant la juridiction en sa qualité de gérante de la société [5], qualité qui justifie que M. [G] agisse à son encontre aux fins de révocation de son mandat de gestion, le contenu de cette assignation y fait référence et l’indique.

Il en résulte qu’aucune confusion ne peut être opérée sur la qualité de Mme [P] et que c’est bien en sa qualité de gérante qu’elle a été assignée en justice.

La fin de non-recevoir soulevée sera donc rejetée et la société [5] et Mme [P] seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Il n’y a pas lieu de prononcer d’amende civile dès lors qu’il aurait été opportun que M. [G] indique que l’assignation était délivrée à l’encontre de Mme [P], prise en sa qualité de co-gérante de la société [5].

En revanche, Mme [P] dont la fin de non-recevoir soulevée a été rejetée sera condamnée à payer à M. [G] une indemnité de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société [5] et Mme [P] au titre du défaut de qualité à agir de Mme [P],

DEBOUTE la société [5] et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes,

DIT n’y avoir lieu à prononcer d’amende civile à l’encontre de la société [5] et de Mme [P],

N° RG 24/00201 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HRRO – Ordonnance du 31 JUILLET 2025

CONDAMNE Mme [K] [P] à payer à M. [T] [G] une indemnité de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9H30 pour les conclusions récapitulatives au fond des défenderesses avant le 20 octobre 2025 puis les conclusions récapitulatives au fond du demandeur avant le 10 décembre 2025 et prononcé de la clôture,

RESERVE les dépens en fin d’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,