Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 2 décembre 2024, n° 22/36228

TJ Paris 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a constaté que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la liquidation du régime matrimonial.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a condamné Monsieur [J] à verser une prestation compensatoire à Madame [G] pour compenser la disparité de niveau de vie.
Rejeté
Propos diffamatoires
Le juge a rejeté la demande de Monsieur [J] concernant les propos diffamatoires, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [F] [G] a demandé le divorce d'avec Monsieur [K] [J], en précisant des questions sur la compétence des juridictions françaises, l'application des lois française et ivoirienne, ainsi que des demandes de prestations compensatoires. Les questions juridiques posées incluent la compétence des juridictions, l'application des lois respectives au divorce et au régime matrimonial, et le montant de la prestation compensatoire. Le tribunal a statué que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires, tandis que la loi ivoirienne s'applique à la liquidation du régime matrimonial. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et Monsieur [J] a été condamné à verser à Madame [G] une prestation compensatoire de 374 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 2 déc. 2024, n° 22/36228
Numéro(s) :	22/36228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno ANCELSylvia FORTE MAYERNicolas SADOURNY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/36228 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4RF

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 02 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [G] épouse [U]

[Adresse 8]

[Adresse 5], [Adresse 12]

(EMIRATS ARABES UNIS)

Ayant pour avocat postulant M^e Bruno ANCEL, Avocat, #C2216

et pour avocat plaidant M^e Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7] (EMIRATS ARABES UNIS)

Ayant pour conseil M^e Sylvia FORTE MAYER, Avocat, #R107

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [P]

LE GREFFIER

[F] [O]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi ivoirienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [Y] [G]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (Seine-Maritime)

Monsieur [K] [B] [U]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (Bas-Rhin)

mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état-civil de [Localité 9] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « prendre acte » ;

CONSTATE que les époux sont mariés sous le régime légal de la séparation de biens défini par le droit français et les articles 1536 à 1541 du code civil ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 mai 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONDAMNE Monsieur [K] [B] [U] à payer à Madame [Y] [G] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 374 000 euros ;

DEBOUTE Monsieur [K] [B] [U] de sa demande d’étaler le paiement de la prestation compensatoire sur une période de trois années ;

DEBOUTE Monsieur [K] [B] [U] de sa demande concernant les propos diffamatoires qu’auraient écrits Madame [Y] [G] ;

DEBOUTE Monsieur [K] [B] [U] de sa demande de condamner Madame [Y] [G] à des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [Y] [G] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 02 Décembre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge