TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 5]

Références : N° RG 25/00430 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDVH

Minute n°:

S.C.I. CELAS FAMILY

C/

[M] [M] [S]

[B] [V] [J]

Copies certifiées conformes

délivrées le :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2025

Mise a disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2025 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.C.I. CELAS FAMILY

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Maître Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant

Madame [B] [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

Débats à l’audience publique du : 02 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat en date du 07 juin 2023, la SCI CELAS FAMILY a donné à bail à Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] pour un loyer mensuel total de 780,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI CELAS FAMILY a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 06 juin 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 14 avril 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation conjointe au paiement de l’arriéré locatif.

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’EVREUX a notamment déclaré irrecevable la partie demanderesse de sa demande aux fins d’expulsion et condamné conjointement Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] à verser à la SCI CELAS FAMILY la somme provisionnelle de 1.712,00 euros au titre des loyers et charges impayées arrêtées au 04 février 2025.

A l’audience du 02 juillet 2025,

La SCI CELAS FAMILY – représentée par son Conseil – a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référée à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 juillet 2024 au profit du bailleur ;ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef de la maison à usage d’habitation située [Adresse 2] avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ;condamner, à titre de provision, les locataires, à payer au bailleur les sommes actualisées suivantes :3.163,00 euros à titre de rappel de loyers et charges non payés au 23 juin 2025 ;mensuellement et jusqu’à son départ effectif des lieux, à compter du 19 juillet 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu et le cas échéant révisé, soit la somme mensuelle de 788,00 euros ;condamner le locataire à payer au bailleur la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le locataire aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Elle a indiqué être fermement opposée à l’octroi de délais de paiement en raison de l’absence de règlements depuis février 2025.

Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, ont tous deux comparu et, après avoir fait état des difficultés due à de l’humidité, ont informé la juridiction de leur situation financière et du souhait de demeurer dans le logement en versant une somme de 30,00 euros en sus des loyers et charges courants.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience confirme les déclarations des locataires quant à leur situation.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RESILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 15 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La partie demanderesse justifiant du caractère familial de la SCI CELAS FAMILY, se trouve dispensée de dénonciation du commandement de payer auprès de la CCAPEX conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

En l’espèce,

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article 1.14 page 7/13 du contrat paraphé et signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause le 06 juin 2024 pour un montant en principal de 780,00 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 août 2024 et que le contrat est résilié à cette date.

L’expulsion de Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] sera ordonnée en conséquence.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure il n’y a pas lieu de statuer plus avant de ce chef.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La SCI CELAS FAMILY produit un décompte indiquant que Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] restent lui devoir, la somme de 3.163,00 euros à la date du 23 juin 2025, terme de juin 2025 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 799,00 euros (loyers + charges) en date du 1er juin 2025 et une dernière ligne créditrice de 700,00 euros (versement de la part des locataires en janvier 2025).

Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] invoquent l’existence de difficultés liées à l’humidité et à une fuite d’eau non résolues, sans toutefois apporter aucun élément au soutien de leur prétention.

Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] devront donc régler conjointement la somme de 3.163,00 euros (terme de juin 2025 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 07 août 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme de juin 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] devront également régler d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 799,00 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Compte tenu de l’absence de règlements depuis février 2025 entraînant une absence de reprise des paiements des loyers et charges courants, la juridiction ne peut faire bénéficier aux locataires de la suspension des effets de la clause résolutoire.

De plus, au vu des ressources de Monsieur [M] [M] [S] (1.049,10 euros mensuels au titre de l’allocation de retour à l’emploi) et Madame [B] [V] [J] (850,00 euros mensuels) et de la composition de la famille, les possibilités d’apurement de la dette dans les délais légaux apparaissent illusoires.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de lui accorder des délais de paiement.

IV – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification à la préfecture.

Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J], parties tenues aux dépens, devront régler à la SCI CELAS FAMILY la somme de 600,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SCI CELAS FAMILY ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 07 juin 2023 entre d’une part la SCI CELAS FAMILY et d’autre part Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] sont réunies à la date du 07 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI CELAS FAMILY pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] à verser à la SCI CELAS FAMILY la somme provisionnelle de 3.163,00 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, terme de juin 2025 inclus ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] à verser à la SCI CELAS FAMILY une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail soit la somme de 799,00 euros, à compter du mois de juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] à verser à la SCI CELAS FAMILY la somme de 600,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [M] [S] et Madame [B] [V] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l’assignation, sa notification à la préfecture

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER