N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 24 Février 2026

N° RG 18/07978 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJ3N

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [W] [J] épouse [O] [X]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-laure HOUDAILLE – AUREGAN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 374

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [B] [O] [X]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (ESPAGNE)

de nationalité française et espagnole

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant, et M^e Sophie CORBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1118, avocat plaidant

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 Février 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Sophie CAZALAS

Greffier :

Monsieur [R] [V]

Copie exécutoire à : M^e Marie-laure HOUDAILLE – AUREGAN M^e Anne-laure DUMEAU

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [Z] [J] M. [F] [O] [X]

extrait exécutoire : ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z] [W] [J] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (83)

ET

Monsieur [F] [B] [O] [X] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (ESPAGNE)

Mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 30 juillet 2015 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

Concernant les enfants communs

SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [F] [O] [X] à Madame [Z] [J] s’agissant de [H] [O] [X], née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 8] ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [F] [O] [X] à Madame [Z] [J] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d’ [T] [O] [X], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 8] à la somme de 200 euros par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES