Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 25 juin 2025, n° 25/00088

TJ Évreux 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que tant le domicile du défendeur que le lieu de livraison du véhicule se trouvent dans le ressort du tribunal judiciaire de Rouen, rendant ainsi la juridiction d'Évreux incompétente.
Accepté
Sursis à statuer sur les frais
La cour a décidé de réserver les dépens et les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en attendant la décision de la juridiction compétente.
Accepté
Sursis à statuer sur les dépens
La cour a décidé de réserver les dépens et les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en attendant la décision de la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 25 juin 2025, n° 25/00088
Numéro(s) :	25/00088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ernestine Marianne NJEM EYOUMKarine ALEXANDRE

Texte intégral

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IATP – ordonnance du 25 juin 2025

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IATP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [P]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [P]

née le 17 Novembre 1982 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par M^e Karine ALEXANDRE, avocat plaidant, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [M]

Né le 06 janvier 1959, retraité

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Marianne NJEM EYOUM, avocat plaidant, avocat au barreau de ROUEN

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER lors des débats : Christelle HENRY

GREFFIER lors de la mise à disposition : Hélène QUESNOT

DÉBATS : en audience publique du 14 mai 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 25 juin 2025

— signée par François BERNARD, et Hélène QUESNOT, greffier lors de la mise à disposition

**************

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IATP – ordonnance du 25 juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon certificat de cession du 6 février 2024, [J] [P] et [C] [P] ont fait l’acquisition auprès de [G] [M] une automobile d’occasion de la marque CITROËN, modèle C5, immatriculée [Immatriculation 3].

Se plaignant que, peu de temps après l’achat, le véhicule avait subi une perte de puissance avec l’apparition d’un voyant moteur ainsi qu’une anomalie du système antipollution, les époux [P] ont sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2024 la résolution de la vente.

Les époux [P] ont fait diligenter par l’intermédiaire de leur assureur protection juridique une expertise amiable du véhicule réalisée le 21 juin 2024.

Par acte du 4 mars 2025, [J] [P] et [C] [P] ont fait assigner [G] [M] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin que soit ordonné une mesure d’expertise.

Dans leurs dernières conclusions, ils demandent au juge des référés de :

— se déclarer territorialement incompétent et de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Rouen ;

— dire et juger que la nullité de l’assignation invoquée ne cause aucun grief à [G] [M] ;

— leur donner acte qu’ils produiront une réplique concernant le bien fondé de la demande devant la juridiction compétente ;

— surseoir à statuer quant aux frais irrépétibles ;

— surseoir à statuer quant aux dépens.

Ne contestant pas l’exception d’incompétence territoriale soulevée , ils font valoir qu’en raison tant du lieu de domicile de [G] [M] que du lieu de livraison du véhicule la présente juridiction n’est pas compétente, et qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rouen ;

Dans ses dernières conclusions, [G] [M] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

In limine litis,

— juger que le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évreux est incompétent au profit de celui du tribunal judiciaire de Rouen ;

— juger que l’assignation est nulle ;

A titre principal,

— rejeter la demande d’expertise ;

— rejeter les demandes sur les fondements des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que la présente juridiction est territorialement incompétente, son domicile ainsi que le lieu de livraison du véhicule étant situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Rouen ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

L’article 75 du Code de procédure civile dispose que : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

L’article 42, alinéa 1er, du même Code prévoit que : «  La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

L’article 46, alinéas 1 et 2, prévoit également que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ».

Il ressort des pièces versées au dossier et des dires des parties que tant le domicile du défendeur, [G] [M], que le lieu de livraison du véhicule objet du litige , se situent dans le ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence territoriale, de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de Rouen statuant en référé.

Sur les frais du procès

Il y a lieu de surseoir à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

SE DÉCLARE incompétent territorialement et DÉSIGNE le président du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en référé, pour connaître de l’affaire ;

DIT qu’il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens et les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge