Cour d’Appel de Rouen En application des art. 801-1, D. […]. CPP, j’atteste en ma qualité de greffier day. Tribunal judiciaire d’Evreux du Tribunal Judiciaire d’Evreux que les pièces jointes sont fidèles à leur version sous format numérique à ce jour. Jugement prononcé le : ²⁷/⁰⁵/²⁰²⁵ date et signature: Chambre Correctionnelle
N° minute 912/25
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^24099000043No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Evreux le VINGT-SEPT MAI
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Monsieur BJ BI, vice-président,
Assesseurs:
Madame HAGTORN anne-caroline, juge,
Madame DEL VALLE Anaïs, juge,
Assisté(s) de Madame BK Angeline, greffière,
en présence de Monsieur BONTON Anael, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Jugé Raison sociale de la société : le HOPITAL PRIVE BA
N° SIREN/SIRET:
N° RCS:
^Adresse: 58, boulevard Pasteur 27000 EVREUX
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
représentée par REBOUILLAT X
comparant assistés de Maître BUDET Renan avocat au barreau de PARIS,
Prévenu du chef de :
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Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
Demeurant […]
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître NOBLET Alexandre avocat au barreau de ROUEN,
Prévenu du chef de :
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE
A MOTEUR
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de L’HOPITAL PRIVE BA représentée par REBOUILLAT X, le CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE représenté par Y Z, AA AB et AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BUDET Renan, conseil de le HOPITAL PRIVE BA a été entendu en sa plaidoirie.
Maître TAMBERUNI BONNEFOY CATHERINE, conseil de le CENTRE
HOSPITALIER EURE-SEINE a été entendu en sa plaidoirie.
Maître VIARD Xavier, conseil de AA AB a été entendu en sa plaidoirie.
Maître NOBLET Alexandre, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Les prévenus ont été cités par le procureur de la République.
HOPITAL PRIVE BA a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à personne morale le 13 novembre 2024 pour comparaître à l’audience du 27 mai 2025 à
13h30;
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cérébral, conformément aux recommandations en vigueur et aux connaissances médicales actuelles, involontairement causé la mort de AE AF, qui a perdu toute chance de survie suite à son retour au domicile alors même qu’une surveillance, un bilan d’imagerie et une intervention chirurgicale auraient permis la réalisation d’un acte curatif par un neuro-chirurgien., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.221-8, ART.221-10
C.PENAL.
AC AD a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à personne le 9 septembre 2024.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu D’avoir à Evreux, entre le 3 janvier 2023 et le 7 janvier 2023, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en percutant AE AF alors même qu’elle traversait sur un passage piéton, involontairement causé sa mort., faits prévus par ^ART.²²¹-⁶- 1 AL.1, ART.[…].1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.[…]. et réprimés par ART.221-6-1 AL. 1, ART.221-8, ART.[…].PENAL. ART.L.[…].[…].
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite l’HOPITAL PRIVE BA; A
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à le CENTRE
HOSPITALIER EURE-SEINE sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AA AB sont établis qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que AA AB n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132- 30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AC AD sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que AC AD n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132- 30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
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AE AG était transportée à la Clinique Pasteur où elle était prise en charge par le Docteur AB AA. Il réalisait une radio du genou mettant en évidence une fracture du plateau tibial et une radio du rachis. Il renvoyait la victime chez elle avec une prescription d’ INNOHEP (anticoagulant qui prévient la formation des caillots sanguins) et de ZALDIAR, antalgique pour soulager la douleur.
Entrée à 9h13 à la Clinique, AE AG en ressortait le jour même à 12h56.
A son domicile, son état de santé se dégradait. Elle était prise de vomissements, tenait des propos confus et faisait état de céphalées importantes.
Les filles de AE AG appelaient alors le 15 qui à 18h36 appelait le CTA
(Centre de Traitement de l’alerte). Le CTA décrivait aux pompiers devant intervenir AE AG comme blessée grave s’étant faite renversée le matin par les pompiers, ayant un bon trauma crânien, vomissant avec des céphalées et une vision perturbée au niveau de l’oeil droit.
Les pompiers venaient récupérer AE AG à son domicile et indiquaient qu’elle devait être en train de faire un hémorragie cérébrale et qu’il était nécessaire de réaliser un scanner.
AE AG était transportée à l’hôpital d’ Évreux par les pompiers aux alentours de 19h/19h30.
Lorsque une des filles de la victime arrivait à l’hôpital vers 0h35, celle ci n’était toujours pas prise en charge et n’avait pas été catégorisée dans les urgences.
Elle était prise en charge alors qu’elle se trouvait dans le coma. Elle décédait quelques jours plus tard.
Son corps était pris en charge aux fins d’autopsie. (Autopsie réalisée le 13 janvier
2023 par les docteurs Cyril GRICOURT et AS HUCHELOUP).
Le balayage scanographique réalisé le 17 janvier 2023 sur la dépouille mortelle de
AE AG permettait de mettre en exergue les éléments suivants :
Hémorragie intracrânienne très sévère, du coté gauche essentiellement responsable d’ un engagement sous-falcoriel et temporal gauche. Pas d’élément traumatique à distance mis en évidence >>.
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LE CHOC ENTRE LE CAMION DU SDIS ET AH AG LE 3
JANVIER 2023
Les témoins du choc
AI AJ entendait le bruit d’ un véhicule qui percutait quelque chose, ^il descendait de sa voiture et voyait une personne âgée allongée sur le sol et un déambulateur renversé avec un véhicule de pompiers devant. Il voyait un pompier qu’ il qualifiait de « paniqué » mais qui portait les premiers secours à la personne et il décidait d’appeler le 18.
Il indiquait avoir parlé à la «< dame » qui disait qu’ elle voulait rentrer chez elle, que tout allait bien. Il déclarait « La mamie disait au pompier que ce n’était pas grave, elle
l’excusait de l’ accident '>.
AK AL, passant, déclarait avoir vu un camion de pompiers tourner à faible allure puis entendait le cri d’une femme. Il voyait un pompier sortir immédiatement du véhicule pour porter secours ^la ^victime.
AM AN, passante, indiquait que le camion ne roulait pas vite mais qu’ il avait percuté le déambulateur de AE AG ce qui l’avait fait tomber. Elle indiquait que la tête de AE AG touchait le sol.
Examiné par la police, ce déambulateur était intact de toutes dégradations ou éraflures.
AO AP, pompier, intervenait après l’accident. Il se rappelait que
AE AG se plaignait d’ une douleur au genou et aussi de douleurs aux cervicales. Il confirmait que la victime ne voulait pas être transportée à l’hôpital car son mari était à son domicile et une infirmière devait passer à 10h00. Il était donc décidé de la transporter à la Clinique Pasteur plus proche de son domicile.
Il précisait que la victime présentait une tension assez élevée, qu’elle pensait que sa douleur au genou était musculaire et qu’elle n’était pas inquiète, que ses propos étaient cohérents.
AQ AR, pompier, intervenait après l’ accident.A son arrivée, le sergent chef AC venait le voir et lui expliquait avoir confondu marche avant/arrière en démarrant au feu et en voulant tourner à gauche.
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hospitalier d’Évreux (Blessé léger), légère douleur au genou. Les clefs de la maison sont au standard de la caserne d’Évreux ».
Il précisait que AE AG était acheminée à la Clinique Pasteur classée en blessé léger.
Concernant le temps de repos de AS AT, il déclarait « je lui ai demandé si la veille du 3 janvier, le
2, alors qu’il était de repos de sécurité entre deux gardes, s’il s’ était mis disponible en tant que volontaire au centre de secours de Caugé où il est sapeur pompier volontaire. Je dois préciser deux choses: administrativement, il est interdit de se rendre disponible volontaire sur un repos de sécurité et que le Centre d’ Évreux n’ a pas de visu sur son planning de volontaire à Caugé et inversement. Ce qui pose problème, c’est qu’ on a su qu’il a réalisé deux interventions sur ce repos de sécurité mais qu’il ne l’a pas dit '>.
Il déclarait que AS AC lui expliquait avoir tourné au feu vert à faible allure et avoir entendu crier au passage piéton mais n’évoquait pas de choc puis dans un second temps il précisait qu’il était entré en contact avec le déambulateur.
Une retranscription des appels pompiers et SAMU était faite.
L’exploitation des caméras de la ville ne permettait pas d’observer le choc.
L’étude de la facturation détaillée de AS AC permettait d’exclure que celui-ci utilisait son téléphone lors du choc.
L’AUDITION DE BENOIT AC:
Pompier professionnel, sergent chef depuis 2018 et affecté au Centre Incendie et
secours d’Évreux.
Également pompier volontaire à CAUGE depuis 1999.
Il indiquait qu’il y avait des temps de repos obligatoires comme pompier professionnel mais pas comme pompier volontaire.
Concernant les pompiers professionnels, la normalité était une garde de jour (8h00-
20h00). Puis le lendemain une garde de 24h00 (8h00-8h00) Puis ensuite un temps de repos de 72h00.
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L’enquêteur lui demandait «< Comment se fait il que vous n’ayez pas vu Madame
AU s’engager sur le passage piéton ? »
AS AC répondait « Je suis resté obnubilé par cette dame blonde. Je ne vois que ça comme réponse >>.
Il ne savait pas s’il avait touché AE AG ou son déambulateur avec le véhicule de pompiers.
Il ne savait pas s’il avait touché le déambulateur de AE AG.
Il disait < Je ne peux pas vous dire oui ou non je ne sais pas '>.
Dans son premier rapport, il indiquait qu’il y avait eu probablement un choc. Dans le deuxième rapport, il indiquait avoir touché à faible allure le déambulateur.
Il déclarait avoir modifié son rapport à la demande de sa hiérarchie qui ne voulait aucun doute sur le choc avec le déambulateur, que ce soit « oui » ou « non » mais pas de < peut-être que >>
LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE AH AG PAR LA
CLINIQUE BA
AV AG, fille de la victime indiquait avoir eu un message téléphonique de sa mère lui indiquant être tombée fortement sur la tête, avoir mal et avoir des douleurs
au genou.
En fin de matinée, AE AG rappelait sa fille et l’appel était repris par le docteur AB AA qui lui indiquait que sa mère allait être ramenée à son domicile par une ambulance, précisant que son genou était cassé mais inopérable au vu de son âge. Il préconisait donc une immobilisation de 45 jours. Il indiquait également ne pas avoir de place pour hospitaliser AE AG, précisant que vu la dépendance de son mari, il fallait une hospitalisation à deux ce qui était impossible.
AV AG ajoutait avoir vu, après les faits, le Docteur AB AA à la clinique Pasteur qui lui déclarait en parlant de sa mère : « Tout a été fait, elle a été examinée de la tête aux pieds '>.
Par décision en date du 6 juin 2023, la Haute Autorité de Santé refusait de certifier la
Clinique chirurgicale BA ÉVREUX à la suite d’ un audit réalisé entre le 31 janvier 2023 et le 3 février 2023.
Un article du journal LA DEPECHE D’ EVREUX en date du 2 septembre 2023 indiquait que cette non certification était due à un certain nombre de
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Lors de sa seconde audition, il confirmait que s’il n’avait pas fait de scanner, c’était parce que AE AG n’ avait pas de troubles de la conscience, pas de troubles amnésiques, pas de céphalées, pas de troubles de coordination mais juste une
< vague douleur en haut du cou mais sans raideur car elle pouvait bouger et à la palpation elle n’avait aucun douleur, pas d’ hématomes,pas de plaies qui pouvaient laisser supposer une chute violente sur le sol '>.
Il indiquait connaître les recommandations de la Société française de Médecine d’ urgence établies en 2022 et concernant la prise en charge d’ un patient présentant un traumatisme léger:piéton renversé par un véhicule sans casque qui chute au sol, à l’âge de 84 ans ce qui évoquait un traumatisme à cinétique élevée.
Il estimait qu’ il y avait une faible cinétique sur un passage piéton avec un déambulateur < On parle de quelqu’ un qui marche avec un déambulateur qui est tombée de sa hauteur suite à sa fracture de la jambe et qui n’est pas projetée au sol par le véhicule. Ce sont les informations qui me sont indiquées. Le SAMU ne m’ayant pas prévenu directement, je suis parti de ce principe. J’ ose espérer que ce même SAMU si il y avait eu projection, il m’ aurait prévenu ou pour le moins aurait fait transporter cette victime ailleurs '>.
Il ne pouvait pas présumer d’une cinétique élevée chez une dame âgée de 84 ans qui présentait une fracture du plateau tibial sur un os ostéoporotique.
Il maintenait que AE AG à son arrivée la clinique Pasteur n’avait aucun symptôme pouvant ordonner un scanner cérébral.
En revanche, il pensait qu’ il fallait faire ce scanner à l’arrivée de AE
AG à l’hôpital.
Pour éviter ce genre de drame, il estimait qu’ il fallait plus de médecins, plus de
moyens.
Julie SEGURET, responsable des urgences jour à la Clinique Pasteur expliquait le fonctionnement de la Clinique Pasteur quant à la prise en charge des patients.
Elle indiquait qu’ AB AA prenait en charge rapidement la victime et faisait réaliser des radios du genou gauche et des cervicales. Le contexte clinique figurait sur le bon de radio, en l’espèce un accident sur la voie publique, une personne percutée par un camion de pompiers au niveau du genou gauche avec une chute vers l’avant et un traumatisme cervical.
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Il précisait qu’ à aucun moment une suspicion d’hémorragie cérébrale n’était
évoquée.
A AW AX, pompier, la victime indiquait avoir des nausées et mal à la tête. Elle évaluait sa douleur à 8 à l’ occiput gauche.
Les pompiers arrivaient à l’hôpital à 19h31 (vidéo protection de l’hôpital).
A l’hôpital, les pompiers indiquaient à l’infirmière d’ accueil que AE
AG avait une douleur à la tête et qu’elle vomissait. L’ infirmière indiquait que les vomissements pouvaient provenir des médicaments à base de morphine pris par
AE AG et qu’elle n’ avait pas supporté.
AY AZ, pompier, évoquait aussi à l’infirmière d’accueil un traumatisme tibia gauche et de fortes douleurs occipitales gauche à hauteur de 8/10.
Néanmoins il qualifiait son intervention de « banale », la dame parlait, répondait aux questions, était bien consciente, éveillée et cohérente dans ses propos.
Il ne disait pas à l’infirmière qu’il fallait la prendre en urgence vu son état et avait même été surpris d’apprendre son décès.
AI MANSOURI, chef du SAMU 27, rappelait le système de tri des patients lorsqu’ils arrivaient aux urgences. AE AG avait été classée 3B et devait être prise en charge par un médecin dans les 90 minutes suivant son arrivée. Le classement 3B correspond à un patient sans comorbidité en rapport avec le motif de recours, le classement 1 correspondant à une détresse vitale majeure.
Il précisait qu’il n’y avait pas eu de diagnostic de trauma crânien à BA mais une fracture du genou et donc qu’au moment de l’arrivée de AE AG dans leurs services, aucune notion de trauma crânien n’étaient évoquée.
Il déclarait avoir été informé par la fille de AE AG que sa mère 2 heures après le retour à son domicile soit vers 15h00 avait eu des maux de tête et un trouble visuel de l’oeil gauche avec incohérence.
Il indiquait que le scanner avait décelé une hémorragie massive au niveau du cerveau avec une fracture de l’ os fronto-parieto-temporal.
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BB AG arrivait dans le box. Elle constatait que sa mère avait la tête complètement en arrière, respirait très bruyamment, avait le poignet tourné et avait une couleur jaunâtre, limite cadavérique.
BC BD prenait en charge AE AG. On était le 4 janvier 2023 à
2h59 du matin.
< Sur le plan neuro: patiente inconsciente, pupille symétrique en myosis, aréactive, ne réagit pas à la stimulation '>.
Un médecin arrivait dans le box et secouait et pinçait très fortement AE
AG qui ne réagissait pas. Ce médecin ne comprenait pas pourquoi la patiente
n’avait pas été vue plus tôt.
AE AG était emmenée en salle de déchoquage, mise sous masque à oxygène et perfusée.
BC BD déclarait « Pour moi son état allait devoir probablement nécessiter une intubation '>
Un scanner cérébral était réalisé à 3h01 soit environ 7 heures 30 après son arrivée et
2h26 après la dégradation neurologique (score de Glasgow à 6 à 0h35).
< 3h46 scanner hémorragie cérébrale >>
Après ce scanner un avis neuro chirurgie était demandé au CHU de ROUEN qui répondait < pas d’intervention chirurgicale chez cette patiente devant l’âge. C’est une contre indication ». Absence de geste de réanimation «< compte tenu de l’âge de la patiente 84 ans '>.
Précisons qu’une opération aurait nécessité un transfert à ROUEN car l’hôpital d’
ÉVREUX n’a pas de service de neurochirurgie.
BC BD allait voir le médecin pour voir si on pouvait installer AE
AG dans un lit plutôt que de la laisser sur un brancard mais malheureusement il n’y avait plus de place disponible à l’hôpital.
BE BF, médecin urgentiste au sein du Centre Hospitalier d’
ÉVREUX depuis une dizaine d’années était entendu.
Le 3 janvier 2023, il prenait son service aux urgences à 18h30 et constatait qu’il y avait beaucoup de monde.
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sujet renversé par un véhicule léger, sans casque, devait faire suggérer l’éventualité d’ une cinétique élevée. Dans cette situation, un scanner cérébral apparaissait justifié ».
Les deux experts concluaient :
< Au vu de l’analyse des documents et de la littérature, il était préconisé dans la situation de Madame AG, compte tenu des éléments orientant vers un accident de la voie publique à haute cinétique, la réalisation d’ un scanner corps entier, en particulier un scanner cérébral.
Il n’est pas possible en l’état d’évaluer si cet hématome sous-dural était initialement visible dés son admission à la Clinique Pasteur. Néanmoins compte tenu de la grave fracture qui a été constatée au niveau pariéto-occipital gauche, il est fort probable qu’ un saignement ait été déjà visible dès sa première admission.
Il n’est pas possible en l’état d’évaluer si un geste chirurgical aurait pu être prodigué si le saignement avait été identifié initialement. Néanmoins, il existe une réelle perte de chance de survie.
Par ailleurs, la prescription d’ anticoagulant chez un sujet présentant des risques de saignement intracrânien put avoir accéléré ou majoré le saignement '>.
Un neurochirurgien, le docteur BG DAGAIN, expert auprès de la Cour d’ AIX
EN PROVENCE était désigné pour apporter un éclairage supplémentaire à la prise en charge de AE AG.
Dans son expertise datée du 22 avril 2024, il concluait : « A la clinique Pasteur d’
Évreux, la prise en charge de AE AG n’est pas conforme à ce qui est attendu en 2023 au moment des faits. Un scanner cérébral aurait du être prescrit et réalisé dans les 8 heures Compte tenu du risque de saignement intermédiaire,
•
AE AG aurait dû être gardée en hospitalisation pour surveillance neurologique…
L’ expert considérait que selon les recommandations françaises sur les traumatismes crâniens légers de 2022, en présence d’une dame âgée de 84 ans, piétonne renversée et sans casque par un véhicule, il y avait suspicion de traumatisme à cinétique élevée. Le risque de saignement était donc intermédiaire.
Il mentionnait qu’à la Clinique Pasteur, le taux de survie à 30 jours de AE
AG était compris entre 86,9 % et 96,8 %.
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Sur la question de savoir si un scanner cérébral à la Clinique Pasteur aurait permis de détecter l’ existence ou les prémices de l’hématome sous-dural ayant conduit au décès de AE AG,
L’expert répondait « A son admission à la Clinique Pasteur, un scanner cérébral aurait permis de diagnostiquer l’ hémorragie méningée post-traumatique et les prémices ou une lame d’ hématome sous-dural aigu. Il a évolué au fil de la journée sans pouvoir définir une cinétique exacte >>.
SUR CE,
Il ressort de l’enquête et des témoignages, des constatations médicales, des expertises que AE AG avait été totalement valide et consciente à chaque entrée dans les établissements hospitaliers (score de Glasgow égal à quinze). Pour autant elle est décédée d’un hématome sous-dural et d’une hémorragie cérébrale d’origine post- traumatique.
Il y a eu par conséquent une ou plusieurs fautes ayant causé la mort de AE
AG commises par les différents auteurs intervenant entre l’accident et le décès de la victime.
Concernant AS AC :
Il ressort des pièces du dossier et des débats d’audience qu’au moment de l’accident, le pompier n’était pas en intervention. Il n’était donc pas pressé ni en excès de vitesse. Il a percuté BB AG et/ou son déambulatoire ayant ainsi provoqué '
directement la chute de la victime. Cela résulte des témoignages de AI AJ,
AK AL, AM AN.
Il y a une négligence de la part de cet auteur. En effet, il regardait de l’autre côté de la rue au moment du choc, il confondait la marche arrière et la marche avant, il n’avait pas respecté son temps de repos pouvant causer un manque de vigilance même inconscient.
Par conséquent le lien entre cette faute d’inattention et le décès de AE
AG consécutif à sa chute est donc établi. Selon l’expertise, le décès est secondaire à un choc hémodynamique.
En conséquence, AS AC sera déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à une peine d’amende avec sursis conformément aux modalités figurant au dispositif.
Concernant AB AA :
Au moment de l’arrivée de la victime à l’hôpital privé BA, les informations essentielles étaient connues et transmises au Docteur BH AA. L’exploitation de la bande audio du SAMU évoque clairement un choc à faible cinétique. Les pompiers
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d’indiquer que la réflexion est permanente sur le sujet mais que ce qui est arrivé à
AE AG n’avait pas suscité une révolution particulière dans l’organisation, la diffusion de l’information.
En arrivant à l’hôpital d’Évreux, les chances de AE AG étaient selon
l’expertise entre 67 et 86,9 %.
Ainsi en pratiquant un scanner sur AE AG 7 heures trente après son arrivée aux urgences, l’hôpital d’Évreux la privait de toute chance de survie.
La responsabilité de l’hôpital est écrasante dans cette affaire.
Il sera déclaré coupable et condamné à une amende de 15 000 euros outre la diffusion de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de le HOPITAL PRIVE BA, le CENTRE
HOSPITALIER EURE-SEINE, AA AB et AC AD,
Relaxe l’HOPITAL PRIVE BA des fins de la poursuite ;
Déclare le CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE coupable des faits de la prévention ;
Condamne le CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE au paiement d’ une amende de quinze mille euros (15000 euros);
Ordonne à l’égard de le CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE la diffusion de messages informant le public d’une condamnation ;
A l’issue de l’audience, le président avise le CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont sont redevables chacun :
- le CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE; Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
- AA AB; Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
-AC AD ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par Monsieur BI BJ, président et
Madame BK, greffière.
LA GREFFIERE
LE PRESIDENT
Signé électroniquement: Signé Angeline BK L0064391 électroniquement: E
BI BJ L0005186 U
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