REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 25/00072 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IMGC

JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas TAVIEAUX MORO Nicolas, avocat au barreau de Paris

représenté par M^e Sébastien FERIAL, substitué par M^e Marie-Ange BEVERAGGI

Débiteur saisi :

Madame [J] [X]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (HAITI)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique du 05 Janvier 2026

Jugement réputé contradictoire en premier prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à personne le 08 mars 2021, et publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4] le 27 avril 2021 Volume 2021 S n°22, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à Madame [J] [X] et situé sur la commune de [Adresse 3] ([Adresse 4], [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] [Cadastre 2] numéro [Cadastre 3].

Par acte d’huissier du 14 juin 2021 délivré à domicile, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [X] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de :

— constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes,

— déterminer les modalités de la poursuite,

— mentionner le montant de sa créance.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 17 juin 2021.

Suivant ordonnance rendue le 4 octobre 2021, mentionnée le 10 novembre 2021 en marge de la publication précitée, le juge de l’exécution de ce tribunal a constaté la suspension de la présente procédure pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité émise au profit de la demanderesse le 13 août 2021 par la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure.

Suivant jugement rendu le 17 janvier 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a débouté le Crédit Foncier de France de sa demande tendant à prononcer à nouveau la suspension de la présente procédure consécutivement à l’adoption d’un plan de surendettement elle-même consécutive à la décision de recevabilité susmentionnée.

Suivant conclusions aux fins de rétablissement d’instance et de prorogation des effets du commandement régulièrement signifiées à Mme [X] par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025 remis à personne, le Crédit Foncier de France demande au juge de l’exécution de prononcer le rétablissement de l’instance et proroger pour une durée de cinq ans les effets du commandement susvisé.

Appelé à l’audience du 5 janvier 2026, l’incident a été retenu à cette date.

A cette occasion, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions en procédant au dépôt de son dossier.

Mme [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par le décret du 27 novembre 2020-1452 applicable au 1er janvier 2021, « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

Il résulte de l’article R. 321-22 du même code que “ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.”

En l’espèce, il était rappelé aux termes du jugement précité du 17 janvier 2024 que le commandement délivré à la défenderesse le 8 mars 2021 et publié le 27 avril suivant est soumis aux dispositions précitées de l’article R. 321-20 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2021 et produit, ainsi, effet pendant cinq ans à compter de sa publication.

Dans ces circonstances, si la péremption de tels effets devrait intervenir le 27 avril 2026, il est justifié d’une suspension de ce délai quinquennal par l’effet de la décision rendue le 4 octobre 2021 et mentionnée le 10 novembre 2021 ayant constaté la suspension de la présente procédure.

Conformément aux dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, l’effet suspensif a couru entre la décision de recevabilité du 13 août 2021 de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure au bénéfice de Mme [X] et l’adoption du plan de redressement conventionnel que le Crédit Foncier de France date au 31 décembre 2021.

En l’absence d’éléments permettant d’apporter date certaine à la fin de l’effet suspensif, il sera relevé que le commandement dont il est sollicité la prorogation cessera de produire effet dans les prochains mois et, en tout état de cause, au cours de l’année 2026.

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer le créancier poursuivant bienfondé en sa demande de prorogation desdits effets pour une durée de cinq ans à compter de la publication dudit jugement.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

PROROGE les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 mars 2021, publié le 27 avril 2021 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4] Volume 2021 S n°22, concernant le bien immobilier saisi au préjudice de Madame [J] [X] et situé sur la commune de [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 1] XC numéro [Cadastre 3].

pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera publié en marge de la publication du commandement prorogé

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,