MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 31 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/03744 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKIV / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [X] / [I]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [L] [E] [X] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 63

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-27229-2025-2131 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET

Monsieur [Q] [C] [I]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 64

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 5 Février 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que les parties ont formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Constate que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant acte sous seing privé signé par les parties et leurs conseils respectifs le 4 novembre 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Monsieur [Q], [C] [I]

Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (76),

et de

Madame [L] [E] [X]

Née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (76),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (76) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 novembre 2025 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le trente et un Mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES