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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 29 janv. 2020, n° 20/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro : | 20/00002 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE GRANDE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE INSTANCE D’EVRY COURCOURONNES D’EVRY
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 20/00002 – N° JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT P o r t a l i s RENDU LE 29 Janvier 2020 DB3Q-W-B7E-NC17
Nature de l’affaire :
78A
MINUTE […]
ENTRE
La Banque Populaire Rives de […], Société anonyme (SA) coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant siège social à […] (75204) cedex 13, 76/78 avenue de France, immeuble Sirius, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de […] sous le numéro 552 002 313, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par Me Franck MAISANT avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Philippe MIALET avocat au barreau de l’Essonne, postulant
ET:
Monsieur X Y né le […] à Ho-Chi-Minh-Ville (Vietnam) de nationalité vietnamienne demeurant 2 rue Pierre Semard
91270 Vigneux-sur-Seine
PARTIE SAISIE représentée par Me Jean-Pierre DELAUCHE avocat au barreau de l’Essonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, as[…]té de Cécile DELONNE, Greffier.
DÉBATS:
A l’audience du 15 janvier 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2020, avis étant donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
FAITS ET MOTIVATION:
Attendu que suivant commandement de la SELARL VESCOVALI ET VITIELLO, huissiers de justice à LA FERTE ALAIS en date du 24 Janvier 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de Corbeil-Essonnes ler bureau, le 28 Février 2018, volume
2018 S n° 30, La Banque Populaire Rives de […] a fait procéder à la saisie immobilière d’un bien […] 2 rue Pierre Sémard 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
Page 1
appartenant à Monsieur X Z;
Attendu que par conclusions signifiées par acte d’avocat du 8 janvier 2020, la partie demanderesse sollicite la prorogation des effets du commandement exposant que cette mesure est nécessaire dans le cadre de la présente saisie immobilière ;
Attendu qu’aucune objection n’est formulée contre cette demande ;
Attendu que le Juge de l’Exécution a ordonné le 22 janvier 2020 la vente du bien aux enchères ;
Attendu que le délai de validité du commandement de payer valant saisie, d’une durée de 2 ans expire le 28 février 2020 ;
Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PROROGE LES EFFETS DU COMMANDEMENT publié le 28 Février 2018 pour un nouveau délai de DEUX années à compter de la publication de la présente décision.
Ordonne que mention de la présente décision soit faite en marge de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière de Corbeil-Essonnes 1er bureau, volume 2018 S n° 30;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente.
Rendu le 29 Janvier 2020, par Tony SKURTYS, Vice Président, as[…]té de Cécile DELONNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, La République Française mande et ordonne : A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République décision à exécution, près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président
Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la et le Greffier. formule exécutoire par le Greffier soussigné. Le Greffier
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