RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 18 octobre 2022 N° RG 22/00873 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZI6
MINUTE NE 22/_______
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.C.I. PROUDREED BETA dont le siège social est sis 7 rue d’Amiral d’Estaing 75116 PARIS
ayant pour avocat Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. EXPERT PAC dont le siège social est sis […]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Page 1 de 2

---

Par courriel en date du 13 octobre 2022, le conseil de la S.C.I. PROUDREED BETA indique que le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. EXPERT PAC, et pour cette raison la S.C.I. PROUDREED BETA entend se désister de l’instance.
A l’audience de ce jour, aucune des parties ne s’est présentée ou fait représenter ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. PROUDREED BETA et l’extinction de l’instance;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. PROUDREED BETA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 18 octobre 2022.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Page 2 de 2