RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 29 octobre 2024

MINUTE N° 24/______

N° RG 24/00943 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKQR

PRONONCÉE PAR

Francis BOBILLE, Président,

Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 8 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A. d’HLM SEQENS

dont le siège social est sis [Adresse 28] – [Localité 21]

représentée par Maître Sophie COMMERCON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0344

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [W], [Z], [O], [U] [T]

demeurant [Adresse 18] [Localité 23]

non comparant ni constitué

Madame [J], [C] [F]

demeurant [Adresse 14] [Localité 23]

non comparante ni constituée

Monsieur [S] [P] [I]

demeurant [Adresse 14] [Localité 23]

non comparant ni constitué

S.A.S. ANTEA FRANCE, ayant pour nom commercial ANTEA GROUP

dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 22]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. ATELIER [A] [V], exerçant sous l’enseigne MOONARCHITECTURES

dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 16]

non comparante ni constituée

Commune d'[Localité 23]

dont le siège social est sis [Adresse 27] – [Localité 23]

non comparante ni constituée

S.A.S. HUGO CONSTRUCTION (ESTB)

dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 20]

non comparante ni constituée

Monsieur [KN], [O], [K] [MX]

demeurant [Adresse 4] [Localité 23]

non comparant ni constitué

Madame [JX] [MG]

demeurant [Adresse 4] [Localité 23]

non comparante ni constituée

Madame [B], [N] [L]

demeurant [Adresse 6] [Localité 23]

non comparante ni constituée

Monsieur [E] [H] [DG]

demeurant [Adresse 9] [Localité 23]

non comparant ni constitué

Madame [D] [DG] [P]

demeurant [Adresse 9] [Localité 23]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. ORLY PARKS

dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 23]

non comparante ni constituée

Madame [Y] [TG]

demeurant [Adresse 7] [Localité 23]

non comparante ni constituée

Madame [G], [HN] [M]

demeurant [Adresse 18] [Localité 23]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14, 20 et 21 août 2024 et 2 septembre 2024, la SA d’HLM SEQENS a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry Monsieur [KN] [MX], Madame [JX] [MG], Madame [B] [L], Monsieur [E] [H] [DG], Madame [D] [DG] [P], la SARL ORLY PARKS, Madame [Y] [TG], Madame [G] [M], Monsieur [W] [T], Madame [J] [C] [F], Monsieur [S] [P] [I], la SAS ANTEA FRANCE, la SARL ATELIER [A] [V], la commune d'[Localité 23] et la SAS HUGO CONSTRUCTION pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec mission dite préventive. En outre, elle sollicite de voir réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2024 au cours de laquelle la SA d’HLM SEQENS, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Au soutien de sa demande d’expertise préventive, la SA d’HLM SEQENS expose que, en sa qualité de maître d’ouvrage de la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 23] et bénéficiaire d’un permis de construire délivré par le maire de cette commune le 15 décembre 2023, elle est bien fondée à solliciter la désignation d’un expert avec mission dite préventive.

Bien que régulièrement assignés, aucune des parties défenderesses n’ont comparu et constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise préventive

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande d’expertise préventive, aux frais avancés de la SA d’HLM SEQENS, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les dépens

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de la SA d’HLM SEQENS, dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

Monsieur [R] [X]

expert près la cour d’appel de PARIS

[Adresse 12]

[Localité 15]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 24]

avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction situé [Adresse 13] à [Localité 23], en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

(EN CAS DE DEMOLITION) – dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 19] à [Localité 25] ([Courriel 26]), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SA d’HLM SEQENS entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 19] à [Localité 25] ([Courriel 29] / Tél : [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX017]) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

CONDAME la SA d’HLM SEQENS aux dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,