TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 1196

Références : R.G N° N° RG 24/01845 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRZX

JUGEMENT

DU : 19 Août 2025

Société ANTIN RESIDENCES

C/

M. [F] [S]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Août 2025.

DEMANDERESSE:

Société ANTIN RESIDENCES

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e LACROIX

+ 1CCC à M. [S]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 janvier 2023, la société ANTIN RESIDENCES a consenti un bail d’habitation à M. [S] [F] sur des locaux situés au [Adresse 8] à [Localité 9], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 367,02 euros outre les provisions pour charges. Par acte sous seing privé du 22 mars 2023, la société ANTIN RESIDENCES a consenti un bail portant sur un emplacement de parking.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2487,65 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au terme de décembre 2023 inclus dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [F] le 26 décembre 2023.

Par assignation du 14 octobre 2024, la société ANTIN RESIDENCES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2200 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 20 mai 2025, la société ANTIN RESIDENCES indique que la dette est soldée et qu’elle se désiste de ses demandes principales à l’exception de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

M. [S] [F] comparait et confirme que la dette locative a été réglée.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 août 2025, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la recevabilité de la demande

La société ANTIN RESIDENCES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2. Sur le désistement

L’article 385 du Code de Procédure Civile précise que “ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

L’ article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

L’article 395 du Code de Procédure Civile ajoute que “ Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La demanderesse a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes excepté celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Monsieur [S] [F] n’a formulé aucune défense au fond et fin de non recevoir.

Le désistement est donc parfait.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aucune convention entre les parties n’a réparti la charge des frais de l’instance. Toutefois, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de la société ANTIN RESIDENCE dans la mesure où la présente procédure a été nécessaire pour que la situation soit régularisée.

En conséquence, M. [S] [F], sera condamné au paiement des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de la société ANTIN RESIDENCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SOCIÉTÉ ANTIN RESIDENCES,

CONSTATE le désistement de la SOCIÉTÉ ANTIN RESIDENCES de toutes ses demandes, à l’exception de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens,

DÉBOUTE la société ANTIN RESIDENCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 janvier 2024 et celui de l’assignation du 14 octobre 2024.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 août 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge