TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00860 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFX7

JUGEMENT

DU : 30 Janvier 2025

Mme [B] [J] [D] [Y] [S] épouse [V]

C/

Mme [U] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

Madame [B] [J] [D] [Y] [S] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par son mari, M. [V]

DEFENDERESSE:

Madame [U] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffiere

Copie exécutoire délivrée le :

À :

Exposé du litige :

M. [P] [T] [D] [Y] a pris à bail, via une plateforme de réservation, un local en co-hébergement situé [Adresse 3] à [Localité 9] appartenant à Mme [U] [G].

Par requête du 6/06/2024, Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V] a fait citer Mme [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection d’ [Localité 8] et demande, après constatation de l’annulation du contrat de location, de  :

— la condamner à lui restituer la somme de 1.350 euros correspondant au dépôt de garantie (450 euros) et de deux loyers d’avance (900 euros),

— la condamner à payer 815 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience, Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V], représentée par son mari, M. [V], maitient ses demandes.

Convoquée à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, Mme [U] [G] n’a pas comparu.

Une conciliation est intervenue et Mme [U] [G] s’est engagée à règler la somme de 1.350 euros par versements mensuels de 270 euros pendant 5 mois à compter du 10/02/2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2025, date indiquée à l’issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur le défaut d’intérêt à agir

Attendu que l’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ;

Qu’en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ;

Que selon l’article 125 du même code, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ;

Attendu qu’en l’espèce, la demande présentée sous forme de requête a été formée par erreur par Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V], laquelle n’est pas locataire au titre du contrat de bail litigieux ; qu’elle n’a donc pas qualité ni intérêt à agir pour le recouvrement de sommes afférentes audit contrat de bail ;

Qu’il appartient à M. [P] [T] [D] [Y] d’agir par lui-même (par requête ou par assignation d’un commissaire de justice), éventuellement représenté à l’audience par sa soeur, Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V], conformément aux dispositions de l’article 762 du code de procédure civile, sans que cette dernière puisse être à son tour représentée par son mari à ladite audience ;

Que les demandes présentées par Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V] seront donc déclarées irrecevables ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V] conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare les demandes de Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V] irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;

Dit que Mme [B] [D] [Y] [S] épouse [V] conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,

Le président,