Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 20 janvier 2026, n° 25/38914

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
Le juge a homologué la convention signée par les parties, lui donnant force exécutoire.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a décidé que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 20 janv. 2026, n° 25/38914
Numéro(s) :	25/38914
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer SMADJA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/38914 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWHJ

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 20 Janvier 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [Z] [R] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jennifer SMADJA, Avocat, #B0426

Monsieur [U] [X]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Laura DAVID, Avocat, #C0526

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[J] [N]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 9 décembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z], [K], [M] [R]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12]

Monsieur [U] [X]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Israël)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 11]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la convention en date du 14 novembre 2025 signée par les parties et relative aux conséquences du divorce ;

DIT qu’un exemplaire de cette convention demeurera annexé au présent jugement ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 10], le 20 Janvier 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint