TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 26 Juin 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/06493 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNHO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[U] [K] épouse [Y]

C/

[Z] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [K] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité Congolaise

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Xavier LAUREOTE de la SELARL L.A.H. AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001454 du 25/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 8] (ZAÏRE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Bélinda-Nancy MAHER, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003844 du 19/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 février 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Mars 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 1er mars 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 7 décembre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable,

CONSTATE que le juge français est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial,

DIT que la loi applicable au régime matrimonial des époux est celle de la République Démocratique du Congo,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 10 juillet 1999 à [Localité 8] (République démocratique du Congo) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [U] [K] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

ET :

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 8] (ZAÏRE)

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 9 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux,

DIT que Madame [U] [K] perdra le droit d’usage du nom “ [Y]” à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE le droit au bail du logement familiale situé [Adresse 4] à [Localité 10] (91) à Madame [U] [K] à charge pour elle de régler seule le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la date de départ de Monsieur [Z] [Y] et sous réserve des droits du bailleur,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives au règlement des mensualités de 60 euros par mois du crédit renouvelable souscrit auprès de [9],

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants [H] [W] [Y] et [H] [V] [Y] tel que fixé dans l’ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 1er mars 2024,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à 1”égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du Code civil, ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur 1'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à 1'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs [H] [W] [Y] et [H] [V] [Y] au domicile maternel tel que fixé dans l’ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 1er mars 2024,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Z] [Y] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :

* hors vacances scolaires :

Les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,

* pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’éco1e ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance à ses frais,

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement,

DIT que Monsieur [Z] [Y] devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit,

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

FIXE à 300 (TROIS CENTS) euros soit 100 (CENT) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants [H] [X] [Y], [H] [W] [Y] et [H] [V] [Y] et leur entretien, que devra régler Monsieur [Z] [Y] à Madame [U] [K] d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, à compter du présent jugement et en tant que de besoin l’y CONDAMNONS,

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle CEE est la contribution à l’éducation et l’entretien, B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité et 'le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études et l’exercice par les enfants d’une activité rémunérée régulière, à charge pour Madame [U] [K] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par les enfants,

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (ou des enfants) est due douze mois sur douze,

DIT que les frais scolaires exceptionnels des enfants (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu’ordinateur portable pour les études), les frais extra-scolaires exceptionnels des enfants (activités de loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire) ; les frais paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle : frais de psychologue, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable à l’exception concernant des frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, à charge pour celle ou celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé(e) de la moitié sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 7 jours et au besoin l’y CONDAMNONS à compter du présent jugement,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt du salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

CONDAMNE Madame [U] [K] et Monsieur [Z] [Y] au paiement par moitié chacun des dépens,

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.