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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 16 janv. 2025, n° 24/06969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/06969 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNI7
NAC : 72I
CCC délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], situé [Adresse 1], représenté par son Syndic la société KALLIA IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 893 667 659, dont le siège social est situé [Adresse 3],
Représentée par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS plaidant,
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]
Non comparant,
DEFENDEUR
Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société KALLIA IMMOBILIER et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société KALLIA IMMOBILIER
EVRY, le 16 Janvier 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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