TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 8]-[Localité 7]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/04038 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBU4

NAC : 72I

Jugement Rendu le 13 Novembre 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 12], dont le siège social est situé [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PRECLAIRE, SARL au capital de 30 000, 00 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 533 489 977, dont le siège social est [Adresse 2]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [B] [X] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 04 Juillet 2025,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 Octobre 2025 et mise en délibéré au 13 Novembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[B] [X] [K] est propriétaire des lots numéros 406, 426 et 615 au sein de la résidence en copropriété [Localité 10] DU [Localité 5] 4, sise [Adresse 15] [Localité 1].

Par acte de commissaire de Justice en date du 4 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile M.[B] [X] [K] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir :

CONDAMNER M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 4] la somme de 3 635,23 euros, à titre d’arriéré de charges de copropriété, charges jusqu’au 3ème trimestre 2025 inclus,

CONDAMNER M. [B] [X] [K] à payer au syndicat des copropriétaires [Localité 10] DU [Localité 5] [Adresse 4] la somme de 874,96 euros, au titre des charges provisionnelles jusqu’au 4ème trimestre 2025, rendues exigibles par la mise en demeure.

CONDAMNER M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 4] les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soit la somme de 441,00 euros, qui sera imputée au seul défendeur, au titre des charges générales d’administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat type),

CONDAMNER M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 10] DU [Localité 5] 4 des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dûs, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 4] la somme de 900,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 10] DU [Localité 5] [Adresse 4] la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné qu’il serait inéquitable que le demandeur supporte les frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner M. [B] [X] [K] aux entiers dépens.

Au soutien il explique que le compte de M. [B] [X] [K] est débiteur depuis le mois d’octobre 2021 et que les règlements intervenus sont insuffisants, qu’à aucun moment M. [B] [X] [K] n’a pris contact avec le syndic de copropriété afin de trouver une solution visant au règlement de l’arriéré de charges de copropriété et ajoute que, les charges de copropriété constituant les seules ressources du syndicat des copropriétaires, tout copropriétaire qui ne règle pas ses charges met en péril l’équilibre de la trésorerie du syndicat des copropriétaire, aggrave les dépenses par les frais de contentieux générés et oblige les autres copropriétaires à supporter le paiement de ces charges en sus de leurs propres charges, mettant également en danger l’équilibre de leur budget.

A l’audience du 9 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] a comparu par avocat et a maintenu l’intégralité des demandes figurant dans son assignation introductive d’instance.

Bien que régulièrement assigné, M. [B] [X] [K] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l’audience, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété :

Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer :

— aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ;

— aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales ;

— et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-1°) :

“ I – Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.”

L’article 14-2-1 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-3°) dispose que :

« I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant:

1) De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation;

2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires;

3) Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi;

4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges (…).

Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.

L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur.(…)”

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. »

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 13] [Adresse 6] verse aux débats la lettre de mise en demeure datée du 6 mai 2025, adressée en recommandé avec avis de réception à M. [R] [K] [B], dont l’avis de réception a été signé le 10 mai 2025, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement dans le délai de 30 jours des provisions dues au titre du budget prévisionnel 2025 et des appels de fonds travaux de l’année 2025, d’un montant total de 1 473,08 euros, et rappelle les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Elle emporte en conséquence la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de réclamer toutes sommes dues au titre des appels de fonds de travaux visés à l’article 14-2 et des appels provisionnels de charges, échus ou à échoir, dès lors qu’ils résultent de budgets prévisionnels régulièrement votés par l’assemblée générale.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur et de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement :

— le justificatif de la qualité de copropriétaire du défendeur qui indique les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété,

— les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaires des 22 février 2021, 13 janvier 2022, 13 mars 2023, 24 mai 2024 et 11 avril 2025 et de l’assemblée générale spéciale du 10 mars 2022,

— un extrait de compte du syndic sur la période du 1er octobre 2021 au 1er juillet 2025,

— le budget prévisionnel du syndic pour l’exercice 2025,

— le dossier de comptes de la Résidence [Adresse 11] sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023,

— les appels de fonds et relevés individuels de charges pour la période concernée,

— le règlement de copropriété,

— et le contrat de syndic.

S’agissant des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR impayés:

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, il ressort de l’examen des procès-verbaux d’assemblée générale produits par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] que les comptes de l’exercice du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 ont été approuvés par l’assemblée générale du 24 mai 2024 et que les comptes de l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ont été approuvés par l’assemblée générale du 11 avril 2025.

Le syndicat des copropriétaires démontre ainsi que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété pour ce qui concerne ces exercices est bien fondée en son principe.

Par contre, il convient de relever qu’il ne figure pas dans les documents versés aux débats de procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Par conséquent, faute pour le syndicat des copropriétaires de démontrer que sa demande en paiement est bien fondée en son principe et que sa créance est certaine, liquide et exigible en ce qui concerne cet exercice, il convient de déduire du montant réclamé au titre de l’arriéré de charges :

— les appels de charges et fonds travaux au débit de l’extrait de compte versé aux débats sur la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, soit un montant total de 1 674,22 euros.

(=173,69€+8,45€+173,69€+8,45€+173,69€+8,45€+173,69€+8,45€+ 8,78€+195,92€+8,78€+176,46€+8,78€+176,46€+8,78€+176,46€+8,78€+ 176,46),

— et la somme de 161,87 euros, solde débiteur de la répartition des charges de copropriété de l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à la date du 31 janvier 2023.

Ainsi il est établie que la créance à laquelle le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] PARC DU [Adresse 6] peut prétendre au titre de l’arriéré de charges et appels de fonds travaux loi ALUR, sur la période du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2025, appel 3ème trimestre et 3/4 fonds travaux loi ALUR 2025 inclus, s’élève à la somme de 1 799,14 euros (=3 635,23€-1 674,22€-161,87€).

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 1 473,08 euros à compter du 6 mai 2025, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 4 juillet 2025, date de l’assignation introductive d’instance.

S’agissant des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR devenus exigibles:

A l’examen des pièces produites (résolution n°20 du PV de l’assemblée générale du 24 mai 2024 approuvant le budget prévisionnel de l’exercice 2025 et résolution numéro 22 fixant le taux de cotisation annuelle du fonds de travaux loi ALUR), il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges provisionnelles et appels fonds travaux devenus exigibles pour la période du 4ème trimestre 2025, s’élève à la somme de 736,55 euros (=689,28€+47,27€).

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi de M. [B] [X] [K], laquelle ne se présume pas, au surplus dans un contexte où le défendeur a effectué des versementsréguliers pour tenter de contenir leur dette.

Au surplus il ne justifie pas subir un préjudice distinct de celui compensé par l’octroi des intérêts moratoires.

Il y a donc lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnisation.

Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat :

En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Il convient d’ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’artice 10-1 précité que s’ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Par conséquent, en l’espèce, ne relèvent pas des dispositions de cet article les frais intitulés “CONSTITUTION DOSSIER A L’AVOCAT” et “SUIVI DOSSIER ASSIGNATION A L’AVOCAT", qui correspondent à des actes élémentaires d’administration de la copropriété faisant partie des fonctions habituelles du syndic, le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique à titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en changeant pas la nature. De plus certains peuvent être récupérés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seuls les frais des relances des 3 février 2022, 30 mai 2023 et 23 novembre 2023 de 25,00 euros, et du 18 mars 2024, de 35,00 euros, sont justifiés.

M. [B] [X] [K] sera donc condamné au paiement de la somme de 110,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

M. [B] [X] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamné à payer une somme de 1 200,00 euros au Syndicat des copropriétaires [Adresse 12], par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] la somme de 1 799,14 euros au titre de l’arriéré de charges et appels de fonds travaux loi ALUR, sur la période du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2025, appel 3ème trimestre et 3/4 fonds travaux loi ALUR 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 473,08 euros à compter du 6 mai 2025, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 4 juillet 2025, date de l’assignation introductive d’instance, et ce jusqu’à parfait paiement;

CONDAMNE M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 10] DU [Localité 5] 4 la somme de 736,55 euros au titre des charges provisionnelles et appels fonds travaux devenus exigibles pour la période du 4ème trimestre 2025, et ce jusqu’à parfait paiement;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] de sa demande présentée au titre des dommages et intérêts;

CONDAMNE M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 10] DU [Localité 5] 4 la somme de 110,00 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;

CONDAMNE M. [B] [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] la somme de 1 200,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [B] [X] [K] aux entiers dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et rendu le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,