TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/603

AUDIENCE DU 21 Octobre 2025

4EME CHAMBRE D

AFFAIRE N° RG 23/05611 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJRO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [H] épouse [V]

C/

[M] [T] [P] [V]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [H] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Delphine BEAUFORT, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7988 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 8])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [T] [P] [V], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Agathe NERET, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2460 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 8])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 mai 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Juin 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [K] [H] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [K] [H]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6] (92) ;

et

Monsieur [M] [T] [P] [V]

né le10 [Date naissance 9] 1997 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [K] [H] et Monsieur [M] [V], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DÉBOUTE Madame [K] [H] de sa demande de report de la date des effets du divorce entre époux ;

FIXE la date des effets du divorce au 5 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ;

— que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

— que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de [Y] au domicile de Madame [K] [H] ;

RAPPELLE que le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ;

DÉBOUTE Madame [K] [H] de sa demande de voir réserver le droit de visite et d’hébergement du père ;

ACCORDE à Monsieur [M] [V], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant :

— Tant que Monsieur [M] [V] est sans emploi de nuit :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 16 heures ;

— pendant les petites vacances scolaires : l’intégralité des fins de semaines du vendredi sortie des classes au dimanche 16 heures ;

— pendant les vacances d’été : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— Si Monsieur [M] [V] débute un emploi de nuit :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 16 heures ;

— pendant les petites vacances scolaires : l’intégralité des fins de semaines du samedi 10 heures au dimanche 16 heures ;

— pendant les vacances d’été : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.

à charge pour lui d’aller chercher et de ramener l’enfant, de le faire chercher ou faire ramener par une personne digne de confiance, au lieu où il a sa résidence habituelle ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ;

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

DIT que la période de vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et s’achèvent la veille de la rentrée ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [V] de prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaines et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;

FIXE à la somme de 50 euros par mois la contribution que Monsieur [M] [V] devra verser à Madame [K] [H] au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, et en tant que besoin l’y condamne ;

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [H] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d’une recherche active d’emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

. paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

. autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

. recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

. à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;

. à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11] ;

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation, s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge.

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.