TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 27 Mars 2026

AFFAIRE N° : N° RG 24/06646 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOUS

Jugement de désistement rendu le 27 mars 2026

ENTRE :

BATIGERE HABITAT, société anonyme d’HLM à conseil d’administration au capital social de 77 156 481,60 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

S.N.C. [V], société en nom collectif immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 395 325 285, au capital social de 106.714,31 euros, exerçant sous l’enseigne [Adresse 2], dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors du débat et du prononcé sur le siège

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 mai 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le juge unique, ayant fixé l’audience au 27 mars 2026, date à laquelle la décision a été prononcée sur le siège ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner la SNC [V] devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins de :

A titre principal :

— constater l’expiration du bail commercial du 8 novembre 1995 depuis le 13 octobre 2022 ;

— fixer l’indemnité d’occupation due par la SNC [V] depuis le 13 octobre 2022 à la somme de 27 000 euros HT / an, correspondant à la valeur locative évaluée dans le rapport d’expertise amiable du 23 juillet 2024 ;

— condamner la SNC [V] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 2 250 euros HT / mois au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 13 octobre 2022, avec application de la TVA au taux en vigueur ;

— ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année ;

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal ne trouverait pas dans les éléments du dossier lui permettant de lui permettant de fixer l’indemnité d’occupation à la valeur locative :

— désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission notamment de :

*donner son avis sur la valeur locative du local commercial occupé par la SNC [V] conformément aux sections 6 et 7 du chapitre V « du bail commercial » du code de commerce et en particulier définie par les articles L. 145-33 et R. 145-2 et suivants du code de commerce,

*donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction éventuellement due à la SNC [V] à la date de l’éviction, si la SNC [V] a quitté les lieux entre-temps, ou à la date la plus proche, si celle-ci se maintient toujours dans les lieux,

— dire que les frais d’expertise seront partagés à parts égales entre les parties ;

En tout état de cause :

— condamner la SNC [V] à payer à la société BATIGERE HABITAT une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— maintenir l’exécution provisoire du jugement à venir.

Pour un exposé plus exhaustif de ses moyens et prétentions, le tribunal se réfère expressément à son acte introductif d’instance par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SNC [V] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si ledit défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

En l’espèce, par conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société BATIGERE HABITAT demande au tribunal de rabattre l’ordonnance de clôture du 15 mai 2025 afin d’admettre ses écritures de désistement d’instance prises en exécution d’un protocole d’accord intervenu entre les parties en date du 15 mai 2025.

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture de la mise en état du 15 mai 2025 et d’en prononcer une nouvelle pour que le tribunal puisse statuer sur le désistement d’instance.

La SNC [V], qui n’a pas consitué avocat, n’a pas conclu, de sorte que le désistement de la société BATIGERE HABITAT est parfait.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il convient en conséquence, de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé à l’audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mai 2025 et PRONONCE une nouvelle clôture des débats ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société BATIGERE HABITAT à l’enconre de la SNC [V] ;

CONSTATE que ladite instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;

Prononcé à l’audience publique du VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,