TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/147

AFFAIRE : N° RG 25/00579 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33BF

Copie exécutoire à :

M^e Eric BOHBOT

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Février 2026

DEMANDERESSE :

La Société HOIST FINANCE AB (Publ)

venant aux droits de la société ONEY BANK, Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe, [Adresse 1] (Suède)

immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489,

agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ)

immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 843 407 214

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [Q] [A] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (ESPAGNE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

en présence de M^me FOURNAL, auditrice

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 décembre 2025

DECISION :

par défaut, et en dernier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 juin 2024, la SA ONEY BANK a cédé à la SA HOIST FINANCE AB un portefeuille de créances comportant un contrat de crédit sous n° de dossier 2020244211986862, cession notifiée à Madame [V] [A], épouse [K], le 24 juin 2024 (pièces n°° 7 à 9).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, comportant procès-verbal de recherches infructueuses, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Madame [V] [A], épouse [K], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre

— condamner Madame [V] [A], épouse [K], à payer à la Société HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 3497,65 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 12,49 % l’an à compter du 7 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement ;

à titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue,

vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK, à Madame [V] [A], épouse [K], le 25 mai 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date ;

en conséquence

— condamner Madame [V] [A], épouse [K], à payer à la Société HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 3497,65 €majorée des intérêts au taux contractuel de 12,49 % l’an à compter du 7 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement ;

en tout état de cause

— condamner Madame [V] [A], épouse [K], aux entiers dépens de l’instance ;

— condamner Madame [V] [A], épouse [K], à payer à la société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il s’évince des éléments versés au dossier que, suivant offre acceptée le 25 mai 2022, la société ONEY BANK, a consenti à Madame [V] [A], épouse [K], un crédit renouvelable utilisable par fractions, assorti d’un instrument de paiement, lui attribuant un capital initial en réserve de 1200 € (pièce n° 1).

Madame [K] a manqué à ses obligations, le premier impayé non régularisé remontant à novembre 2023 (pièce. n° 17).

Par courrier du 29 juillet 2024 la SA HOIST FINANCE AB a invité Madame [K] à régulariser un arriéré de 779,52 € (lettre simple – pièce n° 10). Faute de réaction, l’établissement de crédit l’a mise en demeure le 22 août 2024 de payer sous 30 jours une somme de 819,52 € à peine de déchéance du terme (pièce n° 11 – courrier retourné avec mention “destinataire inconnu à l’adresse »). C’est ainsi que la SA HOIST FINANCE AB lui a notifié déchéance du terme le 14 octobre 2024 avec mise en demeure de payer une somme de 2518,09 € (pièce n° 12 – pli retourné avec mention « destinataire inconnu à l’adresse»).

Suivant décompte du 7 mars 2025 (pièce n° 16), la SA HOIST FINANCE AB lui réclame une somme de 3497,65 €, décomposée comme suit :

§ capital restant dû au 14 octobre 2024 2618,09 €,

§ intérêts échus au 14 octobre 2024 359,42 €,

§ cotisations d’assurance impayées 123,05 €,

§ indemnités d’échéances impayées 55,94 €,

§ indemnité de 8% calculée sur le capital restant dû au 14 octobre 2024 209,45 €,

§ intérêts au taux de 12,75 % du 15 octobre 2024

au 6 mars 2025 131,70 €.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 29 octobre 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, remontant à novembre 2023.

La SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits d’ONEY BANK, verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité prêt personnel, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteuse. Il est par ailleurs parfaitement justifié de la consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers lors de la conclusion du contrat et à l’occasion de la reconduction annuelle en 2024. En revanche il n’a manifestement été opéré aucune vérification des ressources et charge de Madame [K], si bien que l’on ne peut considérer que l’établissement prêt s’est assuré de la solvabilité de l’emprunteuse.

Dans ces conditions, il conviendra de prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2, ensemble les articles L 312-14 et L 312-16 du Code de la consommation.

Madame [K] a été mise en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée – destinataire inconnu à l’adresse – pièce n° 11) et s’est vu dénoncer déchéance du terme du contrat de crédit sous n° 2020244211986862 le 14 octobre (défaut d’accès ou d’adressage – pièce n° 12). Dans la mesure où la débitrice n’avait pas été valablement mise en demeure préalablement, il sera prononcé la résiliation judiciaire du contrat pour faute en application de l’article 1228 du Code civil au 29 octobre 2025, date de l’acte introductif d’instance.

Compte tenu de la déchéance des intérêts, le montant restant dû se chiffre à 3031,98 € (3476,98 € utilisés depuis l’origine moins règlements depuis l’origine de 445 €– cf. pièce n° 17), cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025.

Madame [K], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SA HOIST FINANCE AB a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Madame [V] [A], épouse [K], à lui payer une somme cependant modérée à 300 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA HOIST FINANCE AB recevable en son action :

PRONONCE la déchéance des intérêts concernant le crédit renouvelable n° 2020244211986862 conclu entre la SA ONEY BANK et Madame [V] [A], épouse [K], le 25 mai 2022, créance cédée à la SA HOIST FINANCE AB le 14 décembre 2023 ;

PRONONCE la résiliation pour faute au 29 octobre 2025 du contrat de crédit renouvelable n° 2020244211986862 conclu entre la SA ONEY BANK et Madame [V] [A], épouse [K], le 25 mai 2022 ;

CONDAMNE Madame [V] [A], épouse [K], à payer à la SA HOIST FINANCE AB au titre crédit renouvelable n° 2020244211986862 la somme de 3031,98 € (TROIS MILLE TRENTE ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT DIX-HUIT CENTIMES) portant intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 ;

CONDAMNE Madame [V] [A], épouse [K], aux dépens ;

CONDAMNE Madame [V] [A], épouse [K], à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente