Tribunal Judiciaire de Gap, Jex, 16 avril 2026, n° 26/00005

TJ Gap 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Gap, jex, 16 avr. 2026, n° 26/00005
Numéro(s) :	26/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas WIERZBINSKI
Cabinet(s) :	ALPAZUR AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L’EXÉCUTION

du 16 Avril 2026

ROLE n° RG 26/00005 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C54Y

DEMANDERESSE

Madame [Q] [N]

demeurant 1057 Rue du Beynon – 05300 VENTAVON

représentée par M^e Nicolas WIERZBINSKI, membre de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination MSM CARS

ayant son siège social: 263 Avenue de Grasse – 06400 CANNES

non comparant, ni représenté

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MAGISTRAT : Margaux DATH, vice-présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marine RIGNAULT

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DÉBATS : A l’audience publique du 05 mars 2026, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, le 16 avril 2026.

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Grosses et copies

délivrées le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 09 janvier 2024, Madame [Q] [N] a fait assigner Monsieur [C] [A], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne MSM CARS, en résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 immatriculé WW-867-PM intervenue le 19 juillet 2023 et en paiement de la somme de 5 990 euros correspondant au remboursement du prix dudit véhicule, outre diverses sommes en réparation de son préjudice.

Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2024, le Tribunal judiciaire de GAP a :

— Prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 immatriculé WW-867-PM intervenue le l7 juillet 2023 entre Monsieur [A] et Madame [N] ;

— Condamné Monsieur [A] à payer à Madame [N] la somme de 6.370 € avec les intérêts légaux à compter du 13 novembre 2023 ;

— Ordonné la restitution par Madame [N] du véhicule à Monsieur [A] qui supportera les frais occasionnés par la reprise du véhicule, et à défaut de reprise et après sommation restée infructueuse pendant un mois, autorisé Madame [N] à se dessaisir du véhicule et à conserver le prix éventuellement obtenu ;

— Condamné Monsieur [A] à verser à Madame [N] la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Ce jugement a été signifié par exploit de commissaire de justice le 16 juillet 2024.

Madame [Q] [N] a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à diverses mesures d’exécution forcée, sans succès, l’officier ministériel indiquant que Monsieur [C] [A] organisait manifestement son insolvabilité.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, Madame [Q] [N] a saisi le juge de l’exécution de ce siège aux fins de voir :

Condamner Monsieur [V] [A], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à payer à Madame [Q] les sommes lui étant dues en exécution du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 21 mai 2024, savoir :- 6 370 euros avec intérêts légaux à compter du 13 novembre 2023 ;

—  800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Déduction à faire de la somme de 400 euros du prix de revente du véhicule

Condamner Monsieur [V] [A] à payer à Madame [Q] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner Monsieur [V] [A] à verser à Madame [Q] [N] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [A] aux entiers dépens, en ce compris ceux nécessaires pour l’exécution forcée de la décision à intervenir et ceux déjà réglés par Madame [Q] [N] en tentative d’exécution du jugement du 21 mai 2024, à savoir 1 846,47 euros.

A l’audience du 5 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Q] [N] sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [C] [A], quoique régulièrement cité à étude, n’a pas comparu ni personne pour lui.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

En l’espèce, il résulte des nombreuses mesures d’exécution forcées infructueuses tentées à l’encontre de Monsieur [C] [A], à diverses adresses connues auxquelles il n’a jamais été touché, sur différents comptes, tous clôturés peu après le jugement du 21 mai 2024, que Monsieur [C] [A] organise manifestement son insolvabilité pour se soustraire à l’exécution dudit jugement. Les recherches réalisées par le commissaire de justice démontrent que plusieurs des sociétés de Monsieur [C] [A] sont toujours en activité, et qu’il possède un véhicule de marque MERCEDES qui n’a pu être saisi.

L’ensemble de ces éléments justifie d’assortir le jugement du 21 mai 2024 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dans son exécution.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, la requérante à fait procéder à pas moins de trois tentatives de saisie-attribution, a fait délivrer deux commandements aux fins de saisi-vente, et tenté également de saisir le véhicule et les part d’associés de Monsieur [C] [A], sans succès. La réalité des adresses de Monsieur [C] [A] ou de ses sociétés a pu être vérifiée par le commissaire de justice. Un tel comportement de Monsieur [C] [A] est constitutif de résistance abusive.

Monsieur [C] [A] sera en conséquence condamné à payer à Madame [Q] [N] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts de ce chef.

Sur les frais d’exécution forcée du jugement du 21 mai 2024

Aux termes de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais d’exécution forcée exposés sur la base d’un précédent titre exécutoire, sont à la charge du débiteur s’ils sont justifiés, nécessaires et réellement exposés.

En l’espèce, Madame [Q] [N] justifie avoir exposé des frais à hauteur de 1846,47 euros, justifiés et nécessaires au regard de la résistance manifestée par Monsieur [C] [A] pour s’exécuter.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] [A] à lui payer la somme de 1847,47 euros de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la requérante les frais qu’elle a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [C] [A] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [A], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, à payer à Madame [Q] [N] les sommes lui étant dues en exécution du jugement rendu par le Tribunal judicaire de GAP en date du 21 mai 2024, savoir :

—  6 370 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 ;

—  800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— déduction à faire de la somme de 400 euros du prix de revente du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à Madame [Q] [N] la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à Madame [Q] [N] la somme de 1846,47 euros au titre des frais d’exécution forcée du jugement du 21 mai 2024

CONDAMNE Monsieur [V] [A] à verser à Madame [Q] [N] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [A] aux entiers dépens, en ce compris ceux nécessaires pour l’exécution forcée de la présente décision ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

la greffière La juge de l’exécution