TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

B.P. 77

05007 GAP CEDEX

04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00073 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CXF2

Demandeur:

URSSAF PACA

Défendeur:

Madame [M] [S]

MINUTE N°2026/007

______________________

JUGEMENT DU

21 Janvier 2026

____________________

Notification le : 21 Janvier 2026

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

Copie le 21 Janvier 2026

M^e BONY-CISTERNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT

Audience de prononcé du : 21 Janvier 2026

DEMANDEUR :

URSSAF PACA

En son adresse postale

TSA 30136

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

représentée par M^e Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DÉFENDEUR :

Madame [M] [S]

Snack Bar Le Dahu

Place Salva

05600 GUILLESTRE

comparante en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge

Assesseurs :

Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général,

Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,

assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon courrier recommandé expédié le 8 avril 2024, Madame [M] [S] a formé opposition devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Gap d’une contrainte datée du 26 mars 2024 signifiée le 28 mars 2024, pour le paiement des cotisations sur la période du 3ème trimestre 2023 d’un montant de total de 6 648 euros.

Le dossier a été appelé à l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle les parties ont été entendues.

Aux termes des débats et dans ses dernières écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués, l’URSSAF demande au tribunal de :

— Déclarer recevable le recours formé,

— Valider la contrainte datée du 26 mars 2024 signifiée le 28 mars 2024, pour le paiement des cotisations sur la période du 3ème trimestre 2023 d’un montant de total de 113 euros (comprenant 23 euros de cotisation, et 90 euros de majorations de retards),

— Dire que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait règlement ou paiement,

— Condamner madame [M] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

— Condamner madame [M] [S] au paiement des dépens,

— Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes des débats, madame [M] [S] a indiqué accepter payer cette somme.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : " le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ".

En l’espèce, madame [M] [S] s’est opposée à la contrainte dans le délai de quinze jours prévu par la loi. Il indique dans son courrier les motifs de son opposition.

Cette opposition, motivée et formée dans les délais requis par les textes, est donc recevable.

II. Sur la régularité de la contrainte

Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte (Civ. 2ème, 21 février 2008, n°07-11.963). La charge de la preuve de la délivrance de la contrainte par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’URSSAF.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée (Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°15-12.506 et 11 juillet 2019, n°18-15.426).

En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

En l’espèce, la contrainte délivrée par l’URSSAF à madame [M] [S] a été signifiée par huissier. La contrainte a été délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet qui précise le montant et la nature des cotisations dues ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent.

Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

III. Sur la créance invoquée

Il découle des articles L131-6 et suivant du code de la sécurité sociale que les taux des cotisations et contributions sociales sont établis réglementairement, par décrets ou arrêtés. L’assiette de calcul correspond au revenu d’activité professionnelle, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales. Pour les gérants associés de société et les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés, une part des dividendes est également prise en compte. Les taux peuvent être appliqués de manière fixe ou progressive.

Si les revenus sont faibles ou déficitaires, doivent être payées des cotisations minimales pour la retraite de base, l’invalidité-décès, les indemnités journalières et la contribution à la formation professionnelle. Elles garantissent le bénéfice d’un minimum de prestations sociales.

Dès que les impôts transmettent le montant des revenus professionnels de l’année qui précède, un nouvel échéancier de l’année en cours est mis en place. Il comprend le calcul de la régularisation des cotisations de l’année précédentes, et le recalcule du montant des cotisations provisoire pour l’année en cours.

En cas de contestation des sommes appelées, le cotisant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social, en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs, et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

En l’espèce, compte tenu de son activité de restauratrice et de son affiliation subséquente à la protection sociale des indépendants, madame [M] [S] est redevable de cotisations et contributions sociales obligatoires, ce qu’elle ne conteste pas sur le principe.

Elle indique à l’audience vouloir payer la somme ainsi recalculée par l’URSSAF compte tenu de l’échéancier antérieurement mis en place.

Il convient en conséquence de valider la contrainte datée du 26 mars 2024 signifiée le 28 mars 2024, pour le paiement des cotisations sur la période du 3ème trimestre 2023 d’un montant de ramené à 113 euros (comprenant 23 euros de cotisation, et 90 euros de majorations de retards) et de condamner madame [M] [S] au paiement de cette somme.

IV. Sur les autres demandes

o Sur les frais d’exécution de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

Le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de significations de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution si l’opposition n’est que partiellement fondée. (Cass, 2ème civ, 9 novembre 2006, n°05-15.932).

En l’espèce, l’opposition n’étant que partiellement fondée, il y a lieu de mettre à la charge de madame [M] [S] l’ensemble des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

o Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ».

Madame [M] [S], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

o Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, « la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,

Constate la régularité de la contrainte signifiée par l’organisme de sécurité sociale ;

Valide la contrainte datée du 26 mars 2024 signifiée le 28 mars 2024, pour le paiement des cotisations sur la période du 3ème trimestre 2023 d’un montant ramené à 113 euros (comprenant 23 euros de cotisation, et 90 euros de majorations de retards), et condamne madame [M] [S] à payer cette somme à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte d’Azur ;

Dit que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’à règlement complet du principal et condamne madame [M] [S] au paiement de ces majorations à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte d’Azur ;

Condamne madame [M] [S] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte les frais nécessaires à l’exécution de la contrainte ;

Condamne madame [M] [S] au paiement des dépens ;

Rappelle qu’en application de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE