TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/10468 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C44X6

N° MINUTE :

Assignation du 24 mai 2024

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 30 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE TOWA FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5] / FRANCE

représentée par Maître Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0177

DEFENDEURS

Madame [C] [B] [K] épouse [U]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Madame [F] [E] [X] [M] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Madame [V] [P] [O] [D] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [N] [Y] [I] épouse [A]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Monsieur [S] [T] époux [W]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Tous les cinq représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu les exploits de commissaire de justice en date des 24, 28 et 29 mai et 6 juin 2024 par lequel la société SAS Groupe Towa France a assigné Mme [L] [K] épouse [U], Mme [F] [M] épouse [R], Mme [V] [D] épouse [Z], Mme [N] [I] épouse [A] et M. [S] [T] époux [W], aux fins de voir juger parfaite la vente à son profit de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 12] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société SAS Groupe Towa France demande au juge de la mise en état de :

Constater son désistement d’instance et d’action,Constater l’extinction de l’instance,Dire et juger « nulles et de nul effet les formalités publiées au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1 n°1 à 5 sous les références d’enliassement B214P01 2024P19933, B214P01 2024P19934, B214P01 2024P19935, B214P01 2024P19936, B214P01

2024P19937 ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [L] [K] épouse [U], Mme [F] [M] épouse [R], Mme [V] [D] épouse [Z], Mme [N] [I] épouse [A] et M. [S] [T] époux [W] demandent au juge de la mise en état de :

Constater l’extinction de l’instance, Juger nulles et de nul effet les formalités publiées au service de la publicité foncière de [Localité 11] mentionnées ci-dessus, Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté la perfection du désistement d’instance et d’action de la société SAS Groupe Towa France.

L’acceptation des défendeurs n’est pas requise pour le constat de la perfection de ce désistement, dès lors qu’ils n’ont, à ce stade de la procédure, soulevé aucune fin de non-recevoir ni aucun moyen de défense au fond.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

En revanche aucune des parties ne mentionne le fondement sur lequel elles soutiennent que le présent désistement entraine la nullité des formalités publiées au service de la publicité foncière.

Les défendeurs font valoir que le prononcé par le juge de la mise en état de la nullité des formalités publiées vise à permettre la levée des publications des assignations précitées et la demanderesse que cette mention au dispositif facilitera le processus de radiation desdites demandes.

Toutefois, la mainlevée d’une inscription à la publicité foncière est réalisée par la mention de sa radiation en marge de l’inscription originaire. Or une telle radiation n’est possible qu’en matière d’inscription d’une hypothèque à la publicité foncière au visa des articles 2435 et suivants du civil. Dans les autres cas, seule la publication d’un nouvel acte contraire, en l’occurrence la publication de la présente ordonnance constatant le désistement, est prévue par les textes.

Enfin et en tout état de cause, les pouvoirs du juge de la mise en état étant limitativement énumérés par les articles 780 et suivants du code de procédure civile, et ceux-ci ne lui donnant pas pouvoir de prononcer la nullité d’une publication au service de la publicité foncière, cette demande sera déclarée irrecevable comme excédant les pouvoirs du juge de la mise en état.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de la société SAS Groupe Towa France de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [C] [K] épouse [U], Mme [F] [M] épouse [R], Mme [V] [D] épouse [Z], Mme [N] [I] épouse [A] et M. [S] [T] époux [W],

Déclarons ce désistement d’instance parfait,

Déclarons irrecevable la demande tendant à prononcer la nullité des « formalités publiées au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1 n°1 à 5 sous les références d’enliassement B214P01 2024P19933, B214P01 2024P19934, B214P01 2024P19935, B214P01 2024P19936, B214P01 2024P19937 ».

Déclarons l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/10468,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

Faite et rendue à [Localité 11] le 30 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état