TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 25/05060

N° Portalis 352J-W-B7J-C7PDE

N° MINUTE :

Assignation du :

15 avril 2025

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 février 2026

DEMANDERESSE

La SCI IENA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis. [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ORBIREAL, SAS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1429

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 février 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI IENA est propriétaire du lot °1 dans l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 16ème.

Des assemblées générales se sont tenues les 8 juin 2023, 22 avril 2024 et 5 décembre 2024. Elles ont fait l’objet de recours en annulation par la SCI IENA.

Dans le cadre de la présente procédure concernant l’assemblée générale du 5 décembre 2024, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, la SCI IENA a assigné, devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 16ème, représenté par son syndic la société Orbireal, aux fins de :

Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

— la déclarer recevable et bien fondée en son action et en ses demandes,

En conséquence,

— prononcer l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du 5 décembre 2024 du fait de l’absence de mandat du cabinet ORBIREAL,

— condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution de garantie,

— condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

***

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] demande :

Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile,

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

— surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance engagée par exploit de la SCI IÉNA le 17 août 2023, enregistrée auprès de 8ème chambre 1ère section sous le numéro de RG 23/10987,

— débouter la SCI IÉNA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

***

La SCI IENA, aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 108 et suivants du code de procédure civile,

— surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée auprès de la 8ème chambre 1ère section sous le numéro RG 23/10987,

— surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, fins et conclusions du syndicat des copropriétaires,

— réserver les dépens.

***

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties précitées pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

***

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du juge de la mise en état du 2 décembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent que : “En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle” et que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, il est constant que tant qu’une procédure en annulation du mandat du syndic est en cours, celui-ci peut valablement convoquer une assemblée générale mais que si la nullité est prononcée, le syndic n’a plus qualité pour la convoquer et les assemblées successivement convoquées par le syndic deviennent annulables, en raison de l’effet rétroactif de cette nullité.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la SCI IENA a sollicité :

* l’annulation de l’assemblée générale du 8 juin 2023, la procédure étant appelée devant la 8ème chambre 1ère section sous le numéro de RG 23/10987,

* l’annulation des assemblées générales tenues le 22 avril 2024, la procédure étant appelée devant la 8ème chambre 3ème section sous le numéro de RG 24/10201.

Il ressort également des pièces produites que, dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/10201, le juge de la mise en état, par ordonnance du 23 mai 2025, a sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision dans la procédure suivie sous le numéro de RG 23/10987.

L’examen du procès-verbal de l’assemblée générale du 22 avril 2024 tenue à 17h révèle qu’elle avait, notamment, pour objet la désignation du syndic ORBIREAL.

Etant rappelé que les deux parties sollicitent un sursis à statuer, il est, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande en ce sens. Toutefois, et sachant qu’un sursis à statuer a déjà été prononcé par le juge de la mise en état (instance RG 24/10201) dans l’attente de l’issue de la procédure concernant l’assemblée générale du 8 juin 2023 (RG 23/10987), il apparaît nécessaire, dans le cadre de la présente instance, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure concernant les assemblées générales précédant l’assemblée générale ici querellée, à savoir celles du 22 avril 2024, lesquelles peuvent avoir une incidence sur la présente instance.

Un sursis à statuer sera donc ordonné dans l’attente de la décision qui sera rendue dans l’instance actuellement pendante devant la 8ème chambre -3ème section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 24/10201.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 à 10 heures, pour que les parties fassent connaître l’issue ou l’état d’avancement de l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/10201 et, le cas échéant, pour leurs conclusions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible de recours selon les modalités des articles 795 et 380 du code de procédure civile,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans l’instance actuellement pendante devant la 8ème chambre -3ème section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 24/10201 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 à 10h00 pour information par les parties sur l’issue ou l’état d’avancement de la procédure enrôlée sous le n° de RG 24/10301 et, le cas échéant, pour les conclusions des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 05 février 2026

La Greffière La Juge de la mise en état