1 CCC DOSSIER 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE M^e BOLIMOWSKI + 1 CCC M^e PETIT + 1 CCC Me [Localité 20]

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026

EXPERTISE

[D] [I], [M] [K]

c/

Caisse CPAM DU VAR, [R] [O] [W] [P] née [A], Compagnie d’assurance BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01492 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMQO

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 17 Décembre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [D] [I],

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Monsieur [M] [K],

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Agissant tant en leur noms personnels qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [E] [K], né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13].

tous deux représentés par M^e Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Rachel LHOTE-LEMAR, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Caisse CPAM DU VAR assigant pour le compte de la CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par M^e Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE,

Madame [R] [O] [W] [P] née [A], Prise en sa qualité de représentante légale de [H] [P], née le [Date naissance 2] 2017, mineure

[Adresse 5] [Adresse 15]

[Localité 3]

représentée par M^e Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, prise en sa qualité d’assureur de Mme [P].

[Adresse 19]

[Localité 9]

représentée par M^e Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Février 2026.

***

L’enfant [E] [K] était scolarisé à l’école maternelle la Fontonne à [Localité 13] et a été victime le 22 novembre 2022 d’un accident causé par la mineure [H] [P]. Elle a saisi le crayon tenu par [E] en le tirant vers l’arrière, ce qui a provoqué une perforation traumatique de la cornée de l’œil droit du garçon. Une prise en charge chirurgicale d’urgence était réalisée puis plusieurs interventions, suivies de la pose d’un implant.

La compagnie d’assurances de Mme [P] a proposé une indemnisation de 1 022,53 euros.

Estimant que cette proposition ne reflète ni les frais engagés, ni les souffrances endurées par leur enfant, Madame [D] [I] et Monsieur [M] [K], agissant tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [E] [K], ont formé une demande, selon assignations des 12 et 22 septembre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse contre Madame [R] [O] [W] [P] née [A], la Banque Postale et la CPAM des Alpes Maritimes aux fins de voir ordonner une expertise médico-légale spécialisée en matière ophtalmologique de leur enfant.

Ils sollicitent également une provision de 3 000 euros à valoir sur leur préjudice et une provision de 5000 euros à valoir sur le préjudice de leur fils, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes intervient aux débats et expose que sa créance s’élève à la somme de 9 341,89 euros.

Elle sollicite la réserve de ses droits et s’en rapporte sur les demandes d’expertise et de provisions.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, Madame [R] [O] [W] [P] née [A] et la Banque Postale émettent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée. Ils concluent au débouté de la demande de provision et demandent de leur donner acte de leur offre provisionnelle d’un montant de 1 022,52 euros.

Ils constatent l’absence de pièces justificatives concernent le préjudice ou les frais. Ils estiment qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider le préjudice alors qu’une provision de 5 000 euros est injustifiée eu égard aux éléments médicaux du dossier.

À l’audience du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’incident scolaire du 28 novembre 2022 que l’enfant [E] a été victime d’une plaie de la cornée de l’œil droit occasionné par sa voisine l’enfant [H] [Y] qui voulait s’emparer de son crayon.

La responsabilité de l’enfant mineure n’est pas discutée, ni la prise en charge du sinistre par la compagnie d’assurances de son représentant légal.

[E] [K] a subi un traumatisme oculaire avec perforation de la cornée ; il a été hospitalisé du 22 au 25 novembre 2022 ; il a subi plusieurs interventions et notamment une intervention pour cataracte le 2 mai 2023 puis le 14 juin 2023 à l’hôpital Necker à [Localité 17]. Le 29 mars 2024, l’état de l’enfant n’était pas consolidé.

L’expertise médico-légale telle que sollicitée, pour voir fixer les préjudices subis par [E], apparaît nécessaire et opportune et doit être ordonnée.

S’agissant des provisions, il est constant que la demande n’est étayée par aucun élément particulier à ce titre. Néanmoins, le nombre d’interventions subies (sous anesthésie générale), l’état non consolidé, les souffrances endurées lors de l’accident et les débours tels qu’exposés par la CPAM du Var permettent d’allouer à l’enfant une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices.

S’agissant des représentants légaux, ils ont manifestement subi un préjudice pour le moins d’affection en voyant leur enfant âgé de 5 ans, privé momentanément de son œil droit, hospitalisé initialement pendant 3 jours puis au moins à deux reprises pour deux nouvelles interventions chirurgicales. Ils ont manifestement subi des frais divers, évalués par la compagnie d’assurance du tiers responsable à hauteur de 1 022,52 euros. Il convient de leur allouer à ce titre la somme provisionnelle de 3 000 euros.

La CPAM du Var est régulière et recevable en son intervention et il convient de réserver ses droits.

L’équité commande d’allouer la somme de 3 000 euros à Madame [D] [I] et Monsieur [M] [K] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [O] [W] [P] née [A] et la Banque Postale qui succombent supporteront la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance £ contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile ,

Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder Monsieur le Docteur [L] [U]

[Adresse 6]

Courriel : [Courriel 18]

Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 12], à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire,

Avec mission de :

1° – convoquer [E] [K] avec ses représentants légaux avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2° – Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

3° – Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires, etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d’assurance-maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;

Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

Dit qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

4° – Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’accident ou l’événement dommageable, leur évolution et les soins et traitements mis en œuvre jusqu’à consolidation ;

Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

5° – Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchant du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;

6° – Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

7° – Apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD): au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

donner son avis sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (SDF)

* Frais de logement adapté (FLA): au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* Frais de véhicule adapté (FVA): au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* Assistance par tierce personne (ATP): au vu des constatations médicales réalisées et le cas échéant des justificatifs fournis, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* Perte de gains professionnels futurs (PGF): indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* Incidence professionnelle (IP): indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Déficit fonctionnel temporaire (DFT): indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* Souffrances endurées (SE): décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* Préjudice esthétique temporaire (PET): décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* Déficit fonctionnel permanent (DFP): indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent (correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi qu’aux phénomènes douloureux, aux répercussions psychologiques et aux troubles ressentis par la victime dans les conditions d’existence) subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* Préjudice esthétique permanent (PEP): décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* Préjudice d’agrément (PA): donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;

* Préjudice sexuel (PS) et préjudice d’établissement(LE): indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

Dit que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

Dit que Madame [D] [I] et Monsieur [M] [K] devront consigner à la régie du tribunal une provision de 850 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Dit que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

Dit que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et dit que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Dit que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Dit que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

Condamne in solidum Madame [R] [O] [W] [P] née [A] et la Banque Postale à payer à [E] [K], représenté par ses représentants légaux Madame [D] [I] et Monsieur [M] [K], la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamne in solidum Madame [R] [O] [W] [P] née [A] et la Banque Postale à payer à Madame [D] [I] et Monsieur [M] [K], la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice ;

Déclare la présente ordonnance commune à la CPAM du Var et réserve ses droits à remboursement jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime ;

Condamne in solidum Madame [R] [O] [W] [P] née [A] et la Banque Postale aux entiers dépens ;

Condamne in solidum Madame [R] [O] [W] [P] née [A] et la Banque Postale à payer à Madame [D] [I] et Monsieur [M] [K] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés