Copies délivrées le :

1 cop dos + 2 exp S.A.R.L. [4] + 2 exp S.C.I. [3] + 1 exp AARPI CA AVOCATS + 1 exp M^e Vanessa CANET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 21 Janvier 2026

DÉCISION N° : 26/00039

N° RG 25/03612 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL64

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme CARANTA de l’AARPI CA AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant, M^e Tennessee CAEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. [3]

[Adresse 1]

représentée par M^e Vanessa CANET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 20 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé le 21 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SCI [3], à la requête de la SARL [4], par acte d’huissier du 24 juillet 2025, en contestation du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié.

Vu les conclusions de désistement de la SARL [4].

À l’audience, la SARL [4] s’est référée à ses conclusions de désistement. La SCI [3] a accepté ce désistement, avec la précision que chacune des parties conservait les frais et dépens exposés par ses soins.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la SARL [4] se désiste de sa contestation.

La SCI [3] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de la SARL [4] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de dire que chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, conformément à l’accord des parties de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de la SARL [4] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge des frais et dépens exposés par ses soins.

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution