Copies délivrées le :

1 cop dos + 2 exp S.C.I. REVE D’AZUR, 2 exp [W] [L] + 2 exp S.C.I. ANDREA + 1 exp Me [I] [R] + 1 exp l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 14 Janvier 2026

DÉCISION N° : 26/00032

N° RG 25/05920 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRTT

DEMANDERESSES :

S.C.I. REVE D’AZUR

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

Madame [W] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. ANDREA

[Adresse 3],

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Michel MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SCI Andrea, à la requête de Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur, par acte d’huissier du 27 novembre 2025, en mainlevée de la saisie des droits incorporels pratiquée le 3 novembre 2025 et de l’octroi de délais.

La SCI Andrea a constitué avocat.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur, signifiées au RPVA.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur se désistent de leurs demandes et de leur action.

La SCI Andrea n’a pas fait valoir, préalablement à ce désistement, de fin de non-recevoir ou de défense au fond.

Le désistement de Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur supporteront la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et de leur désistement d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que Madame [W] [L] et la SCI Rêve d’Azur supporteront les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution