1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à M^e TORRES FOREST – DODELIN + 1 CCC à M^e BENERE

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 31 MARS 2026

EXPERTISE

S.A.R.L. KFR IMMOBILIER

c/

S.D.C. LES OLIVIERS, [G] [Z]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01738

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP2G

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Mars 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.R.L. KFR IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Simone TORRES FORET-DODELIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.D.C. LES OLIVIERS

C/o son syndic, LA MISSION IMMOBILIERE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [Z]

né le 11 Février 1947 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 4]

représenté par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 31 Mars 2026.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL KRF IMMOBILIER est propriétaire d’un bien immobilier situé au 2ème étage de la [Adresse 5] à [Localité 5].

Faisant valoir que son appartement a subi un dégât des eaux le 5 août 2024 dont l’origine et la cause proviennent de l’appartement dont Monsieur [Z] est propriétaire au 3ème étage de l’immeuble selon les conclusions des expertises contradictoires des 15 novembre 2024 et 17 mars 2025 auquel ce dernier a refusé de participer ; que l’origine du sinistre est consécutive à une fuite sur canalisation privative et encastrée de l’appartement de ce dernier, qui a provoqué d’importantes dégradations dans la salle de bain et le salon de l’appartement de la SARL KRF IMMOBILIER ; et que les dommages ne peuvent réparés tant que l’humidité persiste et que le problème de son origine n’est pas résolu ; que le syndic de l’immeuble a écrit à Monsieur [Z] sans que ce dernier ne donne suite à ses demandes ; que ce dernier n’a justifié d’aucune déclaration de sinistre auprès de son assureur, n’a pas effectué les travaux de réparation nécessaires malgré une mise en demeure, la SARL KRF IMMOBILIER a, par actes en dates des 29 octobre et 7 novembre 2025, fait assigner Monsieur [G] [Z] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 145 du CPC et l’article 14 de la loi du 18 juillet 1965 et 1242 du code civil au principal renvoyer les parties tel qu’il appartiendra,

Mais d 'ores et déjà,

Vu l’urgence : Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira à votre Tribunal, lequel aura pour mission de :

— De se rendre sur les lieux litigieux et notamment dans l’appartement de la SARL KRF IMMOBILIER au étage de la [Adresse 7] et celui de Monsieur [G] [Z] au 3 étage de l’immeuble en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs avocats avisés ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et d’entendre, si besoin est seulement, tous sachants, prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats

— Décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition

— Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, dysfonctionnement, non-conformité, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés

— Fournir tous éléments techniques et dc fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conceptions d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

— Donner son avis, d’une part sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis dans un délai de 20 jours qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— Fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis de donner son avis ;

— S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions.

Réserver les dépens.

A l’audience, Monsieur [G] [Z] a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.

Bien que régulièrement assigné (acte remis à Mme [S] [W]), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES OLIVIERS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du justificatif de propriété de la requérante, du rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [L] (cabinet GREGORI) le 6 mai 2025, des photographies, de la facture de recherche de fuite de la société STPS du 9 février 2026, et des courriers échangés, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque.

Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise,

Désignons à cet effet :

M. [D] [R]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 61 89 50 49

Courriel : [Courriel 1]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

— se rendre sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 5] ,

— se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,

— constater et décrire les désordres allégués parla SARL KRF IMMOBILIER dans son assignation,

— rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,

— fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

— donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,

A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

— recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

Disons que la SARL KRF IMMOBILIER devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état;

Disons qu’en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748 1 du code de procédure civile ".

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu’il ne refuse sa mission;

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Disons qu’à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise;

Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement;

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l’original;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Donnons acte à Monsieur [Z] de ses protestations et réserves,

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES