COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00189 – N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIL

Madame [O] [S]

Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/192

Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [O] [S]

Née le 03/05/2000 à CAGNES-SUR-MER

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d’Antibes depuis le 31 mars 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Madame [O] [S] le 31 mars 2026 à 16H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H33 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 3 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [S] de comprendre l’information selon laquelle elle peut être entendue et de procéder à son audition ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Maria CHARLY, avocate au barreau de Grasse, désignée d’office au titre de l’aide juridictionnelle, qui exposent que la procédure est régulière à la fois sur le fond et sur la forme ; qu’elle s’en rapporte.

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

L’article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :

«  I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (…)

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) "

En l’espèce, Madame [O] [S] a été placée à l’isolement le 31 mars 2026 à 16H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Le juge en charge du contrôle des mesures d’isolement a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement le 2 avril 2026 à 16H11, soit peu après le délai légal, le délai de 48 heures expirant le 2 avril 2026 à 16H00. Compte tenu de ce très léger retard dans l’information délivrée au juge, il y aura lieu de considérer qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la patiente, tant il est limité.

Par ailleurs, un membre de l’entourage familial, en l’espèce la mère de la patiente et par téléphone dont les coordonnées sont précisées, a été prévenu du renouvellement de la mesure dans les conditions requises par les dispositions précitées comme cela ressort du formulaire d’information transmis au juge, étant précisé que les évaluations médicales font aussi mention d’une information délivrée à un membre de l’entourage, notamment la grand-mère, lors des renouvellements.

Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 3 avril 2026 à 14H33, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 3 avril 2026 à 16H00.

S’agissant du respect de la fréquence des évaluations, les éléments communiqués attestent de l’intervention d’une évaluation médicale à hauteur de 2 fois par 24 heures et le plus souvent toutes les 12 heures au moins (le 31 mars à 21H00, le 1er avril à 09H00, le 1er avril à 21H00, le 2 avril à 09H00, le 2 avril à 21H00, le 3 avril à 09H00).

La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales.

Par ailleurs, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [O] [S] que cette dernière présente une décompensation d’un trouble schizo-affectif connu dans le cadre de laquelle elle témoigne d’une agitation psychomotrice avec hétéro agressivité, d’une sthénicité importante, d’un comportement désadapté et menaçant et d’une attitude d’opposition aux soins et traitements, rendant le risque d’un passage à l’acte auto ou hétéro agressif majeur. Il est relevé la persistance du tableau clinique et du risque hétéro agressif malgré la thérapeutique prodiguée.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour la patiente ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [S] peut, par conséquent, se poursuivre

PAR CES MOTIFS

Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil ;

Admettons Madame [O] [S] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [S] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge