TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Novembre 2024

GROSSE :

Le 24 janvier 2025

à M^e GISBERT [Localité 5]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 24 janvier 2025

à M. [Z] [L] et Mme [H] [D]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00621 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OQE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [J]

né le 03 Novembre 1987 à [Localité 6] (13), domicilié : chez SAINT CHARLES IMMOBILIER, [Adresse 2]

représenté par M^e François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [D] [H]

née le 07 Janvier 2001 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [L] [Z]

né le 24 Juillet 1969, demeurant [Adresse 8]

comparant en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 janvier 2023, Monsieur [P] [J] a assigné Madame [D] [H] et Monsieur [L] [Z], en sa qualité de caution, devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Madame [H] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 7], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier;

• condamner solidairement Madame [H] et Monsieur [Z] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 11.065,26 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 décembre 2023;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [J] demande également que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier, le montant des sommes retenues par ce dernier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience, Monsieur [J] a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 21.314,90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 novembre 2024 dont il sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, Monsieur [J] a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame [H], citée en l’Etude de la SCP ALBERTIN, JOSEPH et FONT, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience.

Elle a indiqué que le bail versé aux débats n’était pas le bon, que Monsieur [Z] n’avait jamais signé aucun document pour être caution et qu’elle avait déjà déménagé deux fois de ce logement pour y revenir.

Elle n’a toutefois pas contesté le montant de la dette locative et a indiqué prendre l’entière responsabilité de cette dette.

Monsieur [Z], cité en l'[3], JOSEPH et FONT, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience et a indiqué ne pas avoir signé l’acte de cautionnement.

Il demande une expertise de son écriture.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Monsieur [J] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 19 janvier 2024, soit six semaines avant l’audience en date du 21 mars 2024.

L’action de Monsieur [J] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, Monsieur [J] a consenti un bail d’habitation à Madame [H] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 800,00 euros outre 100,00 euros de provisions sur charges.

Si Madame [H] soutient que le bail versé aux débats n’est pas le bon, force est cependant de constater que nonobstant deux renvois ordonnés précisément pour la production du bail, Madame [H] n’a toujours pas versé cette pièce.

Il sera donc considéré que le bail versé aux débats est celui qui lie les parties.

Par acte en date du 21 octobre 2021, Monsieur [Z] se serait porté caution solidaire du paiement des loyers et des charges.

Monsieur [Z] conteste avoir signé cet acte de cautionnement.

Il ressort de la comparaison des signatures de Monsieur [Z] sur l’acte de cautionnement et sur son titre de séjour que les signatures ne sont pas similaires.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise de l’écriture de Monsieur [Z], il convient de débouter Monsieur [J] de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [Z].

Madame [H] ne réglant pas régulièrement ses loyers, Monsieur [J] lui a fait délivrer le 2 octobre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 8300,00 euros hors frais.

Ce commandement, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 2 décembre 2023.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [H] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à Monsieur [J] la somme provisionnelle de 21.314,90 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 7 novembre 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [H] sera en outre condamnée à payer à Monsieur [J] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur les frais d’exécution forcée :

Monsieur [J] n’explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert des sommes retenues par le Commissaire de Justice sur Madame [H].

Il sera donc débouté de sa demande présentée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [H] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [H] sera tenue de payer à Monsieur [J] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [J] ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 2 décembre 2023 ;

DEBOUTONS Monsieur [J] de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [Z] ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [H] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 7], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Madame [H] à payer à Monsieur [J] :

• la somme provisionnelle de 21.314,90 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 7 novembre 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

CONDAMNONS Madame [H] à payer à Monsieur [J] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Madame [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 2 octobre 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,