TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/05687 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MC6C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 30 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCI FONCIPIERRE, dont le siège social est sis 16 Place Salvador Allende – 38120 SAINT EGREVE

représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [V]

né le 23 Février 1970 à VERNON (86340), demeurant 16 Rue du Général Roux – 38800 LE PONT-DE-CLAIX

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Mars 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,en présence de M^me Louise BOISSON, Auditrice de justice, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M. [G] [S], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et le défendeur en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 2 novembre 2023 consenti par la SCI FONCIPIERRE, Monsieur [J] [V] a pris en location un logement situé 16 rue du général Roux à Le Pont de Claix.

Par acte d’huissier en date du 8 octobre 2024 la SCI FONCIPIERRE a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE, Monsieur [J] [V] aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [V] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à lui payer :

— la somme de 4867,87 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 1er octobre 2024,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 mars 2025, la SCI FONCIPIERRE actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 11 mars 2025 à la somme de 6242,70 euros. Le bailleur est opposé au délais de paiement car avant le règlement du loyer de février 2025, le dernier règlement datait du mois d’avril 2024.

Monsieur [J] [V] indique qu’il a réglé le dernier loyer, qu’il fait des démarches auprès de la CAF et d’une assistante sociale, il indique qu’il est maçon à la retraite et que le travail n’est pas un problème.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 8 octobre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 9 octobre 2024.

En application de ce même texte, le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans , les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 6 juin 2024 pour la somme de 3091,97 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 1 juin 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 août 2024. Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 11 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 6 242,70 € au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [J] [V], outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le locataire a repris le règlement d’un loyer mais ne démontre pas être en situation de régler sa dette locative malgré les démarches qu’il a commencé à entreprendre. Il sera donc débouté de sa demande de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [J] [V] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 6 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [J] [V] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure,dont le commandement de payer en date du 6 juin 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à la SCI FONCIPIERRE. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 août 2024,

DIT que Monsieur [J] [V] devra libérer les lieux,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [J] [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 16 rue du Général Roux à Le Pont de Claix,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 6 août 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à la SCI FONCIPIERRE l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à la SCI FONCIPIERRE, la somme de 6 242,70 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 11 mars 2025 (mois de mars 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à la SCI FONCIPIERRE la somme de 300 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 6 juin 2024,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection