Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 27 mai 2025, n° 25/00463

TJ Grenoble 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les copropriétaires n'avaient pas respecté leur obligation de paiement des charges, et a donc condamné les défendeurs au paiement de l'arriéré de charges.
Rejeté
Résistance abusive à l'égard des demandes de paiement
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement ni la mauvaise foi des défendeurs, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à verser une somme au syndicat pour couvrir ses frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 27 mai 2025, n° 25/00463
Numéro(s) :	25/00463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ROGUET
Cabinet(s) :	SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY-POLZELLA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier [ Localité 6 ] [ Localité 10 ] situé [ Adresse 5 ], son syndic en exercice la société LAMY SAS

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00463 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJNR

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 8] situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice C/ [T], [L] épouse [T]

Le : 27 Mai 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :

Monsieur [F] [T]

Madame [D] [L] épouse [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 27 MAI 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 6] [Localité 10] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société LAMY SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en son agence de [Localité 9], situé [Adresse 1],

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [D] [L] épouse [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 11 Mars 2025 pour l’audience des référés du 27 Mars 2025 ;

A l’audience publique du 27 Mars 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 27 Mai 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Localité 6] [Localité 10] situé [Adresse 5].

A la date du 22 janvier 2025, ils ont été mis en demeure d’acquitter la somme de 659,73€ au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] [Localité 10] représenté par son syndic en exercice, SAS LAMY, a fait assigner Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, solidairement en paiement des sommes de :

—  659,73€ représentant l’arriéré de charges

—  900€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

—  4.500€ pour résistance abusive

Assignés par remise à domicile, Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T], qui ont bénéficié d’un délai suffisant, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le relevé de propriété,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 septembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 mars 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 septembre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 mars 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 septembre 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 mars 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 septembre 2021 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 28 février 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

— La mise en demeure du 14 janvier 2025, distribuée le 22 janvier 2025

— Un extrait de compte arrêté au 1er janvier 2025

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 mars 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de 208€ correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Dans ces conditions, Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 451,73€ au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 pour la somme de 451,73 et à compter du 11 mars 2025 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 10] représenté par son syndic en exercice, SAS LAMY, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] qui perdent le procès, supporteront solidairement les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner solidairement Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] à lui verser la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, SAS LAMY, les sommes de :

—  451,73€ au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 pour la somme de 451,73€ et à compter du 11 mars 2025 pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 11 mars 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 10] représenté par son syndic, SAS LAMY de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne solidairement Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic SAS LAMY, la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Madame [D] [L] épouse [T] et Monsieur [F] [T] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE