Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 11 septembre 2025, n° 24/00037

TJ Grenoble 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les loyers étaient impayés et que la clause résolutoire du bail était applicable, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Arriéré locatif
La cour a condamné la locataire à payer les arriérés de loyers, considérant que la créance était justifiée.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle la locataire est restée dans les lieux après la résiliation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 11 sept. 2025, n° 24/00037
Numéro(s) :	24/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANSWassa SIDIBE
Cabinet(s) :	DEJEAN - PRESTAIL
Parties :	Société ACTIS

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 24/00037 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LUCT

JONCTION AVE LE DOSSIER RG N °25/30

AFFAIRE : Société ACTIS C/ [E], [E]

Le : 11 Septembre 2025

Copie exécutoire

à :

la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Copie certifiée conforme à :

M^e Julie CANS

M^e Wassa SIDIBE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025

Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ACTIS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [E]

né le 24 Octobre 1938 à [Localité 7] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [T] [G] épouse [E]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julie CANS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier, et en présence de M.[J] [S], auditeur de justice;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Septembre 2025, date à laquelle Nous, M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 mai 2016, l’établissement public ACTIS a donné à bail à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Par acte d’huissier en date du 9 janvier 2024, l’établissement public ACTIS a assigné Madame [T] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [T] [E] ainsi que tout occupant de leur chef.Condamner la locataire à lui payer :La somme de 5.024,32 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 31 décembre 2023, Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Madame [T] [E] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 230 euros en application de l’article 700 du code procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, Madame [T] [E] a dénoncé l’assignation de l’établissement public ACTIS à Monsieur [O] [E] et sollicité le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

La présente instance jointe à celle pendanteMonsieur [O] [E] condamné solidairement au paiement de toute sommes auxquelles Madame [T] [E] serait condamnée à verser à l’établissement public ACTIS.

Le 21 janvier 2025, le Juge des contentieux de la protection a prononcé la jonction des deux procédures (procédure RG n° 25/0030 sous le RG n° 24-0037).

Par conclusion en réponse, Monsieur [O] [E], représenté par son conseil, sollicite à titre principal le débouté de Madame [T] [E] de sa demande de condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif et à titre subsidiaire des délais de paiement.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [O] [E] entend faire constater qu’il a quitté le logement et en a informé immédiatement le bailleur.

Par conclusion en réponse, Madame [T] [E], représentée par son conseil, sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, outre la condamnation solidaire de Monsieur [O] [E].

A l’audience du 10 juin 2025, l’établissement public ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025 à la somme de 12.195,34 euros, hors frais de procédure. Le bailleur indique qu’il s’oppose aux délais de paiement.

Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E], représentés par leur conseil respectif, sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 9 janvier 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 10 janvier 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à Madame [T] [E] le 3 novembre 2023 pour la somme de 3.621,14 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 30 septembre 2023.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 3 janvier 2025. Il y a lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 31 mai 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 12.195,34 euros, au paiement de laquelle sera condamnée Madame [T] [E], outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Il est justifié en procédure le divorce des défendeurs ainsi que le départ du logement de Monsieur [O], attesté par l’établissement Actis, à la date du 29 décembre 2022. De plus, le relevé de compte produit par le demandeur permet de constater qu’au 31 décembre 2022 le solde cumulé de l’arriéré locatif était négatif, il n’y avait donc pas de dettes lors du congé de Monsieur [O] [E].

Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir la solidarité.

En outre, la situation financière de Madame [T] [E] ne lui permettra pas d’apurer l’arriéré locatif dans le délai légal. Elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Madame [T] [E] sera donc condamnée, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 3 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] sera condamnée au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 3 novembre 2023.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 3 janvier 2025,

METTONS HORS DE CAUSE Monsieur [O] [E],

DEBOUTONS Madame [T] [E] de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [O] [E] au paiment de l’arrièré locatif,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [T] [E] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis à [Adresse 5],

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 3 janvier 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel, Madame [T] [E] à payer à l’établissement public ACTIS, la somme de 12.195,34 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNONS à titre provisionnel, Madame [T] [E] à payer à l’établissement public ACTIS une indemnité d’occupation mensuelle comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

DEBOUTONS l’établissement public ACTIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Madame [T] [E] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 3 novembre 2023.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 11 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Fabien QUEAU