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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 16 févr. 2024, n° 23/08586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 16 Février 2024
N° RG 23/08586 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KULM
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie Service des Impôts
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [G], [D], [S] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [F], [E], [Z] [P]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 17 janvier 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Février 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
PRONONCE le divorce des époux [P] – [N] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 septembre 1987 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— [F], [E], [Z] [P], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (53),
— [G], [D], [S] [N], le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (35)
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [P] à payer à Madame [N] la somme de 60 000 € (soixante mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;
La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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