Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 13 janvier 2026, n° 25/00608

TJ Saint-Étienne 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les copropriétaires étaient redevables des charges de copropriété et que les montants réclamés étaient justifiés par les décomptes fournis.
Rejeté
Mauvaise foi des débiteurs
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi des débiteurs ni démontré un préjudice particulier nécessitant réparation.
Accepté
Situation financière des débiteurs
La cour a jugé approprié d'accorder des délais de paiement en tenant compte de la situation financière des débiteurs.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 13 janv. 2026, n° 25/00608
Numéro(s) :	25/00608
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc GIDONSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	SCP CAUET PIBAROT
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 4 ], LA SARL CITYA MONTCHALIN

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00608 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HJ

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR LA SARL CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Luc GIDON DU CABINET PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [B] [F] épouse [L]

Sans profession, demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [K] [L]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] sont copropriétaires dans l’immeuble sis [Adresse 5].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L], en date du 11 avril 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice le 21 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Appelée pour la première fois à l’audience du 30 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction

de :

Condamner Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] à lui payer les sommes de :

8 829,38 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;435,90 € au titre de la loi SRU ;500 € de dommages et intérêts ;1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses. Il s’en rapporte quant aux délais de paiement.

En réponse, Monsieur [K] [L], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement à hauteur de 300 € par mois. Il explique qu’il reconnaît la dette au principal, mais qu’il conteste ses tantièmes qui lui sont imputés pour son lot. Il précise qu’il va solliciter un géomètre. Il déclare être en intérim et que son épouse est commerçante, avec des revenus oscillants entre 1 300 € et 2 400 €. Il ajoute qu’ils sont mariés, avec deux enfants à charge.

Madame [B] [F] épouse [L], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et transmise le 9 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fourni les justificatifs sollicités.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu des décomptes fournis par les parties, il ressort que Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] sont redevables de la somme de 8 013,21 €, arrêté au 19 novembre 2025.

S’agissant de ses tantièmes, il convient de constater qu’en l’état, les tantièmes lui étant imputés correspondent à ceux mentionnés dans le règlement de copropriété et que le relevé de propriété confirme que ces lots lui appartiennent.

Il y a lieu de considérer que les charges appelées sont conformes aux tantièmes détenus par Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L].

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, si les deux mises en demeure sont justifiées par la production d’un avis de réception, la second intervient moins d’un mois après la première, de sorte qu’elle constitue un frais inutile.

Les frais d’hypothèque ne sont pas justifiés dans le présent dossier.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Enfin, l’assignation relève des dépens.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [6] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui est le cas en l’espèce.

Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] sont condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 551,90 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 19 novembre 2025 inclus, outre 435,90 € au titre de la loi SRU, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 225,78 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] ne justifient pas de leur situation financière actuelle. Pour autant, ils formulent une proposition d’apurement leur permettant de régler leur dette dans les délais légaux.

Il convient d’octroyer à Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L], parties perdantes, sont condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 6 551,90 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 19 novembre 2025 inclus, outre 435,90 € au titre de la loi SRU, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 225,78 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;

AUTORISE Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 300 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K] [L] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE